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01-14355 Généré par l'IA

Appeal Regarding Waiver of Nullity and Lis Pendens Exceptions After Merits Defense

Numéro de cause 01-14355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual, ordered to pay a sum following a payment injunction, appealed a decision that validated the initial order after a court of first instance declared itself incompetent and referred the matter to a higher court. The appellant argued that he should have been allowed to raise exceptions of nullity and lis pendens in subsequent filings, even after initially filing general conclusions seeking reversal of the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant had previously presented a defense on the merits by seeking the dismissal of the claim without first raising the formal nullity exceptions, those exceptions were thereby waived under the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article 112 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Waiver of Nullity and Lis Pendens Exceptions After Merits Defense: The appellant argued that he should have been allowed to raise exceptions of nullity and lis pendens in subsequent filings, even after initially filing general conclusions seeking reversal of the judgment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellant had previously presented a defense on the merits by seeking the dismissal of the claim without first raising the formal nullity exceptions, those exceptions were thereby waived under the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale commandement de payer production de créance litispendance qualité pour recourir clause de rigueur

Dispositions légales citées

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article 112 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation confirmed the ruling based on the principle that formal nullities are covered when substantive defenses are raised without prior objection, as applied by the appellate court.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal (the main ground for the final order).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs based on Article 700.
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94-16669
Appeal Against Payment Injunction Inadmissible on Merits
90-19649
Appellate Court Ruling on Merits Without Opportunity for Substantive Argument After Rejecting Nullity Appeal
JURITEXT000006977188
Lis Pendens Exception and Implied Waiver of Jurisdiction in Foreign Proceeding
10-25071
Law Firm's Late Nullity Claim Dismissed on Appeal Due to Untimely Raising
11-22071
Appeal Dismissed Regarding Nullity of Service and Reimbursement of Funds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 112 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation confirmed the ruling based on the principle that formal nullities are covered when substantive defenses are raised without prior objection, as applied by the appellate court.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal (the main ground for the final order).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 1999), que M. X... a fait l'objet d'une ordonnance du président d'un tribunal d'instance lui enjoignant de payer à la société Labo industrie (la société) une certaine somme ; que, sur opposition, le tribunal d'instance, après s'être déclaré incompétent, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance, lequel a rejeté l'opposition à injonction et a validé l'ordonnance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses exceptions de nullité et de litispendance et d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la partie qui dépose de simples conclusions banales d'infirmation d'un jugement est recevable à soulever des exceptions de nullité avant toute défense au fond dans des conclusions postérieures ; qu'en estimant dès lors que, dans ses premières conclusions demandant uniquement l'infirmation du jugement qui avait rejeté son opposition à injonction de payer, M. X... aurait conclu au fond, ce qui aurait rendu irrecevables ses exceptions de nullité soulevées dans ses conclusions postérieures, la cour d'appel a violé les articles 122 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt énonce que les nullités invoquées sont des nullités de forme qui sont couvertes lorsque celui qui les invoque fait valoir des défenses au fond sans les avoir préalablement soulevées ; que l'appelant ayant conclu au débouté de la société, donc au fond, sans soulever de nullité, il était irrecevable en ses exceptions de nullité soulevées par des conclusions postérieures ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Labo industrie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.