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01-14346 Généré par l'IA

Divorce Judgment Overturned for Lack of Stated Serious Marital Duty Violation

Numéro de cause 01-14346
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a divorce judgment rendered against the wife on her exclusive fault because the appellate court, in determining that the wife's conduct violated marital duties and rendered the continuation of the marital bond impossible, failed to specify that the facts relied upon constituted a serious or repeated violation of those duties, as required by the relevant civil code article, thus lacking a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, Condamne M. Z... aux dépens; Divorce Judgment Overturned for Lack of Stated Serious Marital Duty Violation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.

Mots-clés

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cause de divorce jugement civil motifs de cassation unité du jugement de divorce devoir d'assistance manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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article 242 du Code civil
The court overturned the decision because the lower court failed to establish that the wife's behavior constituted a serious or repeated violation of marital duties as required by this article for granting divorce on the grounds of fault.
Condamne M. Z... aux dépens
This provision determines the allocation of legal costs resulting from the final decision.
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89-10239
Divorce Decree Overturned for Insufficient Finding of Marital Duty Breach
94-17224
Wife's Divorce Decree Overturned Due to Insufficient Finding on Intolerability of Marital Life
92-21980
Appellate Court Decision Quashed for Insufficient Specification of Marital Duty Violation in Divorce Ruling
94-21923
Divorce on Fault Grounds Requires Specific Finding of Intolerable Marital Duty Violation
96-14549
Divorce on Fault: Insufficient Finding of Grave Violation of Marital Duties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

The court overturned the decision because the lower court failed to establish that the wife's behavior constituted a serious or repeated violation of marital duties as required by this article for granting divorce on the grounds of fault.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes

This is the primary operative part of the final order, resulting from the application of the substantive law (Article 242 C. civ.).

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée

This provision outlines the procedural consequence of the cassation (remand to a different panel of the appellate court).

Condamne M. Z... aux dépens

This provision determines the allocation of legal costs resulting from the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique de cassation pris en sa sixième branche :

Vu l'article 242 du Code civil ;

Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..., l'arrêt attaqué retient que le comportement de Mme Y... "constitue une violation des devoirs et obligations du mariage, rend le maintien du lien conjugal impossible et justifie que le divorce soit prononcé aux torts exlusifs de l'épouse" ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.