Franchise Termination Dispute and Appeal of Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties to a three-year renewable non-exclusive proximity franchise agreement terminated the contract according to its terms, leading the franchisees to sue for the annulment of the termination, the recognition of the opening of a competing nearby store with lower prices, and damages. The appellate court dismissed the claims as inadmissible or unfounded, and upon appeal, the high court rejected the appeal, first finding that the franchisees could not challenge the appellate ruling for a supposed contradiction between its reasoning and disposition when the conclusion decisively rejected their demands, and subsequently finding the other grounds for appeal insufficient to warrant admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Franchise Termination Dispute and Appeal of Dismissal: The appellate court dismissed the claims as inadmissible or unfounded, and upon appeal, the high court rejected the appeal, first finding that the franchisees could not challenge the appellate ruling for a supposed contradiction between its reasoning and disposition when the conclusion decisively rejected their demands, and subsequently finding the other grounds for appeal insufficient to warrant admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article concerning the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1999), que le 2 juillet 1991, les époux X... ont signé avec la société Casino un contrat intitulé "contrat de franchise proximité", pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois avant l'échéance, ne stipulant aucune exclusivité territoriale; que par lettre recommandée avec avis de réception du 30 mars 1994, la société Casino a résilié le contrat à compter du 1er juillet 1994, dans les termes prévus à l'article 7 du contrat; que les époux X... ont poursuivi judiciairement la société Casino en annulation du congé, constatation d'ouverture à proximité du leur, d'un magasin pratiquant des prix inférieurs et en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs prétentions comme irrecevables et en tout cas mal fondées, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent sans se contredire déclarer les demandes tout à la fois irrecevables et mal fondées ; qu'ainsi la cour méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que les époux X... sont sans intérêt à critiquer, pour contradiction, l'arrêt qui dans son dispositif a déclaré irrecevables ou à tout le moins mal fondées leurs prétentions, alors que, dans ses motifs il rejetait ces demandes et que la contradiction invoquée n'a pas de conséquence sur la solution du litige ; que le moyen est dès lors irrecevable ;
Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches et le troisième moyen, réunis :
Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.