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99-17511 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal by Dissolved Legal Entity

Numéro de cause 99-17511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the legal entity appealing, which had been subjected to judicial liquidation following another entity's liquidation, was dissolved under a specific civil code article and its representative's powers had ceased upon the start of the judicial liquidation; consequently, such an appeal could only be pursued through an amicable liquidator or an ad hoc representative, neither of whom had intervened before the deadline for submitting the appeal brief.

Regeste Legislator

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article L. 623-1.1 du Code de commerce, article 1844-7.7 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal by Dissolved Legal Entity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire personne morale dissolution de la société qualité pour recourir recours en carence capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 623-1.1 du Code de commerce
codedecommerce
article 1844-7.7 du Code civil
Vu l'article 1844-7.7 , du Code civil ;
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied when the Court rejected the request made by M. X...
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14-25907
Appeal Inadmissibility Due to Service on Dissolved Entity
04-20634
Dissolved Companies' Appeal Inadmissible Due to Lack of Authorized Representation in Cassation
02-11413
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Representation by Appointed Liquidator
03-44051
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing Post-Liquidation Order
01-17646
Appeal Inadmissibility Due to Dispossession During Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1844-7.7 , du Code civil

This provision is cited as the legal basis for the dissolution of the legal entity, which impacts the standing of its representatives to file the appeal.

article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.1 du Code de commerce

This provision is mentioned to affirm the debtor's general right to appeal a judicial liquidation decision, setting the stage for the subsequent procedural limitation.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied when the Court rejected the request made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 1844-7.7 , du Code civil ;

Attendu que la SCI Croix d'Or, à laquelle a été étendue la liquidation judiciaire de la SARL "18 carats", prise en la personne de ses représentants légaux, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt ayant statué sur cette décision ;

Mais attendu que si le débiteur est recevable en vertu du droit propre qu'il tient de l'article 171.1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.1 du Code de commerce, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur sa liquidation judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7.7 du Code civil et dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l'intermédiaire de son liquidateur amiable ou d'un mandataire ad hoc ; que le pourvoi formé par la SCI Croix d'Or est irrecevable, dès lors que ni un liquidateur amiable, ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus dans l'instance en cassation avant l'expiration du délai imparti pour déposer un mémoire en demande ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Croix d'Or aux dépens ;

Vu l''article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès-qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.