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00-17344 Généré par l'IA

Dissolved Entity Suing Without Legal Existence Cannot Be Cured

Numéro de cause 00-17344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having been dissolved due to a merger in 1992, initiated a lawsuit in 1993 to recover unpaid invoices; the appellate court upheld the claim, finding that the procedural nullity resulting from the company's non-existence at the time of the initial summons was cured by the subsequent voluntary appearance of the successor company. The high court overturned this decision, reasoning that the fundamental procedural irregularity arising from a legal entity suing without legal existence cannot be cured, thus violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 121 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Dissolved Entity Suing Without Legal Existence Cannot Be Cured: The high court overturned this decision, reasoning that the fundamental procedural irregularity arising from a legal entity suing without legal existence cannot be cured, thus violating the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
personne morale dissolution de la société nullité procédurale factures impayées fusion défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

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Article 121 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the appellate court failed to recognize that the irregularity stemming from the non-existence of the legal entity acting in court could not be cured.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Applied because the cassation did not require a new ruling on the merits.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the Groupe Syntone and Mr. Brignier in their capacity.
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91-19339
Lawsuit by Non-Existent Entity Cannot Be Cured by Subsequent Intervention
2002/06955
Nullity of Service on Dissolved Entity and Insufficient Intervention
90-11581
Appeal Regarding Damages Claims in De Facto Company Dissolution Case
21-82842
Company in Liquidation Lacks Standing to Appeal Seizure Restitution Denial
2007250
Dissolved Company's Tax Appeal Dismissed for Lack of Legal Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 121 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the appellate court failed to recognize that the irregularity stemming from the non-existence of the legal entity acting in court could not be cured.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Applied because the cassation did not require a new ruling on the merits.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the Groupe Syntone and Mr. Brignier in their capacity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le courant de l'année 1990, la société Coparea a confié divers travaux à la société Harper's ; que le 27 juillet 1992, cette dernière société a été absorbée par la société Mail Vecteur Bank qui a elle-même fusionné avec la société Groupe Syntone en 1994 ; que le 29 mars 1993, la société Harper's a assigné la société Coparea en paiement de factures restées impayées ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté qu'à la date de l'assignation la société Harper's, qui avait été dissoute à la suite de la fusion-absorption intervenue le 27 juillet 1992, n'avait plus d'existence légale, retient que cependant la cause de nullité a disparu par suite de l'intervention volontaire devant la cour d'appel de la société Groupe Syntone venant aux droits de la société Harper's et de M. Schmitt, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Groupe Syntone ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence de la personne morale qui agit en justice ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Groupe Syntone et M. Brignier en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de cette société aux dépens ;

Dit que les dépens d'appel seront supportés par la société Groupe Syntone et les dépens de première instance par la société Coparea ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Syntone et de M. Brignier, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.