Liquidator Sale of Production Unit Versus Contractual Assignment in Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a company subject to judicial liquidation had a computer maintenance contract with another firm, and the client terminated the contract after the liquidation began but before a sale of the assets including the contract occurred, the lower court incorrectly ruled that the contract automatically transferred to the buyer of the production unit based on provisions allowing the liquidator to sell contracts without co-contractor consent, because the specific type of transfer—a transfer of a production unit by the liquidator—did not result in the forced transmission of that specific contract under the relevant insolvency law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator Sale of Production Unit Versus Contractual Assignment in Insolvency: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the legal ground for cassating the Court of Appeal's decision regarding the transmission of the contract during a judicial liquidation proceeding.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to legal expenses under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 de Code du commerce ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Permo, aux droits de laquelle vient la société BWT France, a conclu avec la société LTA maintenance un contrat de maintenance de son matériel informatique ; que, le 6 septembre 1994, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire ; que, le 23 septembre 1994, la société BWT France a résilié le contrat ; que la société LTA maintenance s'est opposée à cette résiliation ; que le 14 novembre suivant, une unité de production comprenant le contrat litigieux a été cédée à la société Computel ; que le tribunal a condamné la société BWT France à payer à la société Computel le montant des redevances prévues par le contrat pour les années 1995 et 1996 ;
Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient qu'il résulte des articles 64 et 86 de la loi du 25 janvier 1985 que la cession de contrats n'exige pas le consentement des co-contractants concernés ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la cession en cause, effectuée par le liquidateur et portant sur une unité de production, n'avait pas emporté transmission forcée du contrat litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.