Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-45563 Généré par l'IA

Improper Appeal of Indeterminate Claim Judgment

Numéro de cause 01-45563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lower court's judgment, which ruled on an indeterminate claim, was susceptible to appeal, meaning the appeal to the Supreme Court was not the proper procedural step under the relevant civil procedure articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40; Improper Appeal of Indeterminate Claim Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité arrêts en appréciation de validité procédure préjudicielle d'urgence limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the judgment being subject to appeal, supporting the procedural basis for the Court's decision.
Art. 40
Cited as one of the articles forming the basis of the procedural application leading to the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
09-72464
Indeterminate Claim Appeal Inadmissible
14-23295, 14-23296, 14-23297, 14-23298, 14-23299
Appeals Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Indeterminate Claim
05-40756
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Claim Judgment
15-26081
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Lower Court Judgment
15-16398
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Claim Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the judgment being subject to appeal, supporting the procedural basis for the Court's decision.

Art. 40

Cited as one of the articles forming the basis of the procedural application leading to the declaration of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.