Rectification of Judgment Regarding Advocate General Lyon-Caen's Omission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure, addressed a matter where the name of the Advocate General, $\text{M. Lyon-Caen}$, had been omitted from the written text of a prior decision regarding the composition of the Social Chamber and the reference to his submissions. The Court ordered the rectification of the original judgment to correctly insert the Advocate General's name in the section detailing the chamber's composition and again when summarizing the procedural steps preceding deliberation, ensuring the official record accurately reflected the hearing's proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Rectification of Judgment Regarding Advocate General Lyon-Caen's Omission: Lyon-Caen}$, had been omitted from the written text of a prior decision regarding the composition of the Social Chamber and the reference to his submissions. The Court ordered the rectification of the original judgment to correctly insert the Advocate General's name in the section detailing the chamber's composition and again when summarizing the procedural steps preceding deliberation, ensuring the official record accurately reflected the hearing's proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the Court to order the rectification of a material error in the previous judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par suite d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier, le nom de l'avocat général M. Lyon-Caen a été omis dans la rédaction des paragraphes relatifs à la composition de l'audience et au visa des conclusions de celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la RECTIFICATION de l'arrêt n° 2509 du 10 juillet 2002 ;
Dit qu'en page deux de l'arrêt dans le paragraphe relatif à la composition de la Chambre sociale, le nom de l'avocat général sera mentionné avant le nom du greffier comme il suit : "M. Lyon-Caen, avocat général" ;
Dit en outre qu'il sera fait mention des conclusions de l'avocat général dans le sixième paragraphe de la page deux de la façon suivante : "... de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi" ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Merlin, conseiller doyen rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, M. Trédez, Mme Morin, conseillers, M. Poisot, Mme Bourgeot, M. Liffran, Mmes Nicolétis, Auroy, Grivel, Leprieur, Martinel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.