Rectification Denial for Unambiguous Court of Cassation Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought rectification of a prior decision from the Court of Cassation, alleging errors and omissions. The Court rejected the request, reasoning first that the prior ruling was unambiguous and required no interpretation, and second, that rectification under articles 462 and 463 of the New Code of Civil Procedure was inapplicable because the alleged defects were not of a material nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 463 du nouveau Code de procédure civile; Rectification Denial for Unambiguous Court of Cassation Decision: The Court rejected the request, reasoning first that the prior ruling was unambiguous and required no interpretation, and second, that rectification under articles 462 and 463 of the New Code of Civil Procedure was inapplicable because the alleged defects were not of a material nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the rejection of the request for rectification of the judgment.
Cited to justify the rejection of the request for rectification of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête susvisée ;
Attendu, d'abord, que l'arrêt ne présentant pas d'ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ;
Attendu, ensuite, que les arrêts rendus par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, qui ne sont pas remplies en l'espèce dès lors que les erreurs et omissions alléguées ne présentent pas un caractère matériel ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.