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99-44455 Généré par l'IA

Rectification Denial for Unambiguous Court of Cassation Decision

Numéro de cause 99-44455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party sought rectification of a prior decision from the Court of Cassation, alleging errors and omissions. The Court rejected the request, reasoning first that the prior ruling was unambiguous and required no interpretation, and second, that rectification under articles 462 and 463 of the New Code of Civil Procedure was inapplicable because the alleged defects were not of a material nature.

Regeste Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 463 du nouveau Code de procédure civile; Rectification Denial for Unambiguous Court of Cassation Decision: The Court rejected the request, reasoning first that the prior ruling was unambiguous and required no interpretation, and second, that rectification under articles 462 and 463 of the New Code of Civil Procedure was inapplicable because the alleged defects were not of a material nature.

Mots-clés

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code de procédure civile rectification de la décision motifs de cassation erreur manifeste droit à la résolution du contrat objet du litige

Dispositions légales citées

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the rejection of the request for rectification of the judgment.
Article 463 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the rejection of the request for rectification of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the rejection of the request for rectification of the judgment.

Article 463 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the rejection of the request for rectification of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu, d'abord, que l'arrêt ne présentant pas d'ambiguïté, il n'y a pas lieu à interprétation ;

Attendu, ensuite, que les arrêts rendus par la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors des conditions prévues par les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, qui ne sont pas remplies en l'espèce dès lors que les erreurs et omissions alléguées ne présentent pas un caractère matériel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.