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02-44277 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeals on Undetermined Claims Exceeding Labor Court Jurisdiction

Numéro de cause 02-44277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeals inadmissible based on articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a judgment deciding on an undetermined claim or one exceeding the final appeal jurisdiction of the labor court (conseil de prud'hommes) is subject to appeal, meaning the subsequent appeals to the highest court were not receivable.

Regeste Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeals on Undetermined Claims Exceeding Labor Court Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.

Mots-clés

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code de procédure civile qualité pour recourir domaine de la loi du contrat conflit de compétence prud'homale motifs de cassation limites de procédure

Dispositions légales citées

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited as the procedural basis for the declaration of inadmissibility of the appeals.
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99-45056
Inadmissibility of Cassation Appeal for Undetermined Labor Claim
06-40435
Inadmissibility of Appeal Exceeding Labor Court Monetary Jurisdiction
86-42290
Appeal Inadmissibility Due to Labor Court Jurisdiction Threshold Exceedance
02-44210
Labor Court Jurisdiction and Inadmissibility of Appeals
04-40899
Jurisdictional Limit and Appealability of Labor Tribunal Judgments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for declaring the appeals inadmissible.

articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the procedural basis for the declaration of inadmissibility of the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.