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01-44272 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Refusal of Contractual Modification Lacking Economic Justification

Numéro de cause 01-44272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, contracted for both face-to-face teaching hours and separate preparation/research hours, was terminated for economic reasons after refusing a contract modification that required her to perform these non-teaching hours as required presence within the association, with weekly time accounting, which the employer claimed was necessary for better profitability amidst economic difficulties. The Court of Cassation upheld the lower court's decision finding the dismissal unjustified because the appellate court had factually determined that the proposed contractual modification was not supported by any economic justification, thus rendering the termination without real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du Code du travail, L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne l'association ADEA aux dépens; Employee Dismissal Following Refusal of Contractual Modification Lacking Economic Justification: The Court of Cassation upheld the lower court's decision finding the dismissal unjustified because the appellate court had factually determined that the proposed contractual modification was not supported by any economic justification, thus rendering the termination without real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat contrat réel contrat de recherche scientifique association d'employeurs recherche économique perte de travail inévitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
codedutravail
L. 321-1 du Code du travail
The appellant argued that the refusal of the contract modification constituted an economic reason for dismissal under this article.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Condamne l'association ADEA aux dépens
The appellant association was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
07-40658
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification Based on Alleged Economic Justification
94-44108
Employee Dismissal for Refused Schedule Modification Lacks Economic Cause
00-44798
Employee Dismissal Following Refusal of Contract Modification Lacks Economic Justification
88-41721
Employee Refusal of Substantial Contract Modification Leading to Dismissal
96-44953
Employee Refusal of Substantial Contract Modification Leads to Unjustified Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 321-1 du Code du travail

The appellant argued that the refusal of the contract modification constituted an economic reason for dismissal under this article.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne l'association ADEA aux dépens

The appellant association was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Chantal X..., formatrice à l'association ADEA, dont le contrat de travail prévoyait d'une part, des heures d'équivalent-cours dits "face à face pédagogiques" et, d'autre part, des heures de "préparation-recherche et autres activités", a été licenciée pour motif économique après avoir refusé une modification de son contrat de travail consistant dans une présence effective incluant ces dernières heures avec décompte hebdomadaire correspondant du temps de service ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) d'avoir mis à la charge de l'association une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que constitue un motif économique de licenciement, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail décidée afin d'assurer une meilleure rentabilité du temps de travail rémunéré pour remédier aux difficultés économiques que connaît l'entreprise ; qu'ainsi en décidant que l'ADEA ne pouvait imposer aux salariés que s'exécutent au sein de l'entreprise les heures de "préparations, recherches et autres activités" qui étaient assimilées à des heures de cours pour le calcul de la durée hebdomadaire du travail et rémunérées comme telles, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification du contrat de travail n'était justifiée par aucun motif de nature économique, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu, de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association ADEA aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.