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01-16142 Généré par l'IA

Creditor Enforcement Order vs. Debtor Prescription Claim After Liquidation

Numéro de cause 01-16142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the closure of a debtor's liquidation due to insufficient assets, a creditor obtained an order for payment against the debtor, who subsequently sought its retraction on grounds of prescription. The lower court dismissed the debtor's recourse, relying on a decree that prohibited appeals against the commercial court president's order granting such titles; however, the higher court quashed this decision, reasoning that denying a recourse to a party not heard or summoned in the initial proceedings, whose rights and obligations were directly affected by the decision, violated the applicable European Convention articles and the decree, thereby deeming the appeal against the dismissal of the recourse admissible and remitting the case for a new hearing.

Regeste Legislator

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article 90 du décret du 22 décembre 1967, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Enforcement Order vs. Debtor Prescription Claim After Liquidation: The lower court dismissed the debtor's recourse, relying on a decree that prohibited appeals against the commercial court president's order granting such titles; however, the higher court quashed this decision, reasoning that denying a recourse to a party not heard or summoned in the initial proceedings, whose rights and obligations were directly affected by the decision, violated the applicable European Convention articles and the decree, thereby deeming the appeal against the dismissal of the recourse admissible and remitting the case for a new hearing.

Mots-clés

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autorisation d'exécution ordre de paiement liquidation de faillite audition des parties prétention en poursuite obligation d'obtention

Dispositions légales citées

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article 90 du décret du 22 décembre 1967
This provision was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court wrongly applied it to bar the appeal against the injunction.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision governs the rejection of the request for costs based on Article 700.
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01-16138
Creditor Claim Enforcement After Liquidation and Procedural Due Process Violation
86-16029
Creditor's Claim Prescription Period Following Liquidation and Enforcement Order
12-23632
Creditor's Appeal Rights and Insolvency Investigation in Post-Liquidation Enforcement
09-11487
Debtor's Prescription Objection Deemed Receivable; Manager Liability Finding Overturned for Insufficient Substantiation
05-18159
Liquidator vs. Debtor Appeal Standing in Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision was cited alongside Article 90 of the decree in the reasoning leading to the cassation because the lower court violated it by denying the appeal against a decision rendered without hearing the debtor.

article 90 du décret du 22 décembre 1967

This provision was cited in the reasoning leading to the cassation because the lower court wrongly applied it to bar the appeal against the injunction.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision governs the rejection of the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la procédure de liquidation des biens de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 novembre 1987, la société Fromageries Girod, dont la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu, le 19 novembre 1998, du président du tribunal de commerce, une ordonnance contenant injonction de payer cette créance et dont M. X... a demandé la rétractation en soutenant que la créance était prescrite ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société Fromageries Girod invoque l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 90, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 prohibant tout recours contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce ;

Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité du recours contre l'ordonnance est recevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967, l'ordonnance du président du tribunal, accordant un titre au créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 et contenant injonction de payer, n'est susceptible ni de contredit ni d'aucune voie de recours ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas été entendu ni appelé par le président du tribunal de commerce, ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 00/01560 rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Fromageries Girod aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.