Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-16138 Généré par l'IA

Creditor Claim Enforcement After Liquidation and Procedural Due Process Violation

Numéro de cause 01-16138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the closure of a debtor's liquidation for insufficient assets in 1987, a creditor obtained an order for payment in 1998 regarding a previously admitted unsecured claim, which the debtor sought to retract claiming prescription. The appellate court dismissed the debtor's recourse, citing a decree that forbade any appeal against the commercial court president's order granting such an injunction; however, the Supreme Court quashed this decision because, having not been heard or summoned, the debtor could not be deprived of the right to challenge a decision directly affecting their obligations, violating the obligation to respect fundamental rights and liberties regarding recourse against adverse decisions made without their participation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 90 du décret du 22 décembre 1967, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Claim Enforcement After Liquidation and Procedural Due Process Violation: The appellate court dismissed the debtor's recourse, citing a decree that forbade any appeal against the commercial court president's order granting such an injunction; however, the Supreme Court quashed this decision because, having not been heard or summoned, the debtor could not be deprived of the right to challenge a decision directly affecting their obligations, violating the obligation to respect fundamental rights and liberties regarding recourse against adverse decisions made without their participation.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution violation de garanties procédurales prétention en poursuite obligation d'obtention liquidation de faillite ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 90 du décret du 22 décembre 1967
The Court of Cassation found that the appellate court violated this provision by denying the appeal against the President's order when the debtor had not been heard.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the request for costs made by the respondent company.
Généré par l'IA
01-16142
Creditor Enforcement Order vs. Debtor Prescription Claim After Liquidation
12-23632
Creditor's Appeal Rights and Insolvency Investigation in Post-Liquidation Enforcement
01-00014
Company Liquidation Proceedings and Claim Certainty in Debt Enforcement
23-18952
Debtor in Liquidation Right to Appeal Claim Determination
86-16029
Creditor's Claim Prescription Period Following Liquidation and Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 90 du décret du 22 décembre 1967

The Court of Cassation found that the appellate court violated this provision by denying the appeal against the President's order when the debtor had not been heard.

article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The Court of Cassation found that the appellate court violated this provision by denying the appeal against the President's order when the debtor had not been heard, infringing procedural fairness.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the request for costs made by the respondent company.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la procédure de liquidation des biens de M. X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 24 novembre 1987, la société Fromagerie de Pansey, dont la créance avait été admise au passif chirographaire, a obtenu, le 19 novembre 1998, du président du tribunal de commerce, une ordonnance contenant injonction de payer cette créance et dont M. X... a demandé la rétractation en soutenant que la créance était prescrite ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société Fromagerie de Pansey invoque l'irrecevabilité du pourvoi en application de l'article 90, alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967 prohibant tout recours contre l'ordonnance du président du tribunal de commerce ;

Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a statué sur la recevabilité du recours contre l'ordonnance est recevable ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 90 du décret du 22 décembre 1967 ;

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X..., l'arrêt retient qu'en vertu de l'article 90 du décret du 22 décembre 1967, l'ordonnance du président du tribunal, accordant un titre au créancier dont la créance a été vérifiée et admise conformément aux articles 40 à 45 de la loi du 13 juillet 1967 et contenant injonction de payer, n'est susceptible ni de contredit ni d'aucune voie de recours ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., qui n'avait pas été entendu ni appelé par le président du tribunal de commerce, ne pouvait se voir privé d'exercer un recours contre une décision rendue à son insu et concernant directement ses droits et obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 00/01563 rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Fromagerie de Pansey aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fromagerie de Pansey ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.