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00-15717 Généré par l'IA

Appeal Interruption Due to Death and Renunciation of Succession

Numéro de cause 00-15717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding involved an appeal filed by a company against a judgment, which was subsequently complicated by the death of the opposing party during the appeal process. The appellant then sought to continue the case against the deceased's son, who subsequently declared his renunciation of his father's succession. Based on the relevant civil procedure articles concerning the interruption of proceedings, the Court of Cassation declared the appeal interrupted and set a six-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Appeal Interruption Due to Death and Renunciation of Succession: The appellant then sought to continue the case against the deceased's son, who subsequently declared his renunciation of his father's succession. Based on the relevant civil procedure articles concerning the interruption of proceedings, the Court of Cassation declared the appeal interrupted and set a six-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à succession de cujus jugement civil interruption de la prescription destitution d'exécuteur testamentaire institution d'héritier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited at the beginning of the text and their provisions concerning the interruption of proceedings are implicitly applied by the court's first order.
dépens
The court reserved the costs in its final orders.
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15-15357
Appeal Interruption Due to Death of Protected Party
19-11609
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
13-15652
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant
17-18551
Heirs' Failure to Resume Interrupted Appeal
20-23363
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited at the beginning of the text and their provisions concerning the interruption of proceedings are implicitly applied by the court's first order.

dépens

The court reserved the costs in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Le Saint-Bernard s'est pourvue, le 29 mai 2000, à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Coutances le 10 décembre 1999 au profit de M. Marcel X... ;

Attendu que, par acte du 22 novembre 2000, l'avocat des défendeurs a notifié le décès de M. Marcel X... survenu le 8 septembre 2000 ; que le 7 mars 2001, le demandeur a indiqué reprendre l'instance à l'encontre de M. Marc X..., fils de M. Marcel X... ; que, par conclusions du 23 avril 2001, M. Marc X... a indiqué avoir renoncé à la succession de son père par acte enregistré au tribunal de grande instance de Coutances le 23 mars 2001 ; qu'il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.