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00-17839 Généré par l'IA

Guarantor's Right to Accelerated Reimbursement from Counter-Guarantors Following Principal Debtor Default

Numéro de cause 00-17839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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When a borrower defaulted on loan repayments guaranteed by a mutual guarantee society, which was in turn counter-guaranteed by individuals, the guarantor paid the debt and sought reimbursement from the counter-guarantors; the counter-guarantors contested the guarantor's right to invoke the accelerated due date applicable to the primary obligation, but the court upheld the lower court's decision, reasoning that the counter-guarantee contract expressly allowed the guarantor to claim early repayment upon the borrower's default following notice, meaning the guarantor acted without bad faith by paying the bank and then pursuing the counter-guarantors.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor's Right to Accelerated Reimbursement from Counter-Guarantors Following Principal Debtor Default: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel remboursement de dette cautionnement bancaire arrière-caution demeure du locataire mauvaise foi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for awarding legal costs to the opposing parties.
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98-23216
Guarantors Liable for Loan Default Despite Appeal
03-11312
Guarantor's Right of Recourse Against Co-Guarantors After Debt Payment
JURITEXT000006960434
Guarantors' Liability Despite Staggered Repayment Interruption
13-24057
Guarantors' Defense Against Loan Repayment Due to Bank's Alleged Fault and Failure to Advise on Insurance
JURITEXT000007073211
Guarantor Liability for Bank's Alleged Unauthorized Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding legal costs to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'énoncés par le mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que par acte sous seing privé du 14 mars 1991, le Crédit Lyonnais (la banque) a consenti à la société OPCA deux prêts, garantis par le cautionnement de la société de cautionnement mutuel Interfimo (la caution) qui s'est fait contre-garantir par M. et Mme X...;

que l'acte notarié de sous-cautionnement du 19 décembre 1990 auquel est intervenu la société OPCA, stipulait que la société Interfimo pourrait exiger le remboursement anticipé des prêts, notamment en cas de défaut de paiement d'une échéance, et que la clause de déchéance du terme applicable à l'emprunteur serait opposable aux sous-cautions ; que la société OPCA ayant été défaillante, la caution a réglé à la banque la totalité des sommes dues au titre des prêts puis s'est retournée contre les sous-cautions en exécution de leur engagement ; que M. X... a assigné la société Interfimo, la banque ainsi que Mme X... en contestation du droit pour la caution de se prévaloir de la déchéance du terme de l'obligation principale et en déclaration de responsabilité de cette dernière ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 2000) a rejeté ces demandes ;

Attendu qu'ayant constaté que le contrat de sous-cautionnement prévoyait expressément que la créance de la banque envers l'emprunteur deviendrait exigible, si bon semblait à la société Interfimo, à défaut de paiement exact à sa date d'une seule échéance quinze jours après une simple mise en demeure restée sans effet, l'arrêt retient ensuite que la caution était contractuellement en droit de se prévaloir de l'exigibilité anticipée des prêts et de la prononcer, de sorte qu'en réglant les sommes dues à la banque et en poursuivant ensuite les sous-cautions elle avait agi sans mauvaise foi ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu par là même aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le premier moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ; que le second moyen manque en fait ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Interfimo la somme de 2 000 euros et au Crédit lyonnais la somme de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.