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00-12293 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Service of Grounds

Numéro de cause 00-12293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party appealing a lower court decision to the highest court failed to serve the opposing party with the statement of grounds for appeal within the time limit prescribed by the relevant procedural code, leading the court to declare, based on the explicit terms of the code, that the appeal was time-barred, and consequently, to dismiss the appeal and condemn the appealing party to costs.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 978 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Untimely Service of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs qualité pour recourir frais de la procédure classement définitif de la procédure invocation de motifs légaux contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The court applied this provision to declare the appeal forfeited (déchéance) due to failure to serve the statement of grounds.
article 978 du nouveau Code de procédure civile
This article set the deadline that was missed, leading to the forfeiture decision.
Généré par l'IA
92-16014
Appeal Rejected for Untimely Grounds
99-46147
Appeal Dismissed for Untimely Statement of Grounds
18/102781
Appeal Dismissed for Untimely Service
17-60259
Appeal Dismissed for Manifest Insufficiency of Grounds
23-16779
Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The court applied this provision to declare the appeal forfeited (déchéance) due to failure to serve the statement of grounds.

article 978 du nouveau Code de procédure civile

This article set the deadline that was missed, leading to the forfeiture decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Garage Lopez, qui s'est pourvue en cassation le 1er mars 2000, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 16 décembre 1999, au profit de la société Garage Jean Jaurès n'a pas signifié à cette société le mémoire contenant les moyens de droit, invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne la société Garage Lopez aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.