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00-11498 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Costs Award

Numéro de cause 00-11498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a party formally withdrew its appeal to the Court of Cassation following the filing of the mandated report by the rapporteur, the court was required by statute to formally record this withdrawal in a decision. Accordingly, the court acknowledged the renunciation of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal to Court of Cassation and Costs Award: Accordingly, the court acknowledged the renunciation of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer examen en cassation retrait de l'assistance judiciaire mise des frais de procédure réduction des frais judiciaires arbitrage

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Applied to mandate the noting of the withdrawal via a ruling.
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04-14095
Withdrawal of Cassation Appeal After Rapporteur's Report
88-18067
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report: Costs Award
02-15800
Withdrawal of Cassation Appeal Post-Report Acknowledged; Costs Awarded
07-20875
Withdrawal of Appeal Noted After Rapporteur's Report Filed
06-43997
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article justifies the court's action of noting the withdrawal (désistement) in its ruling since it occurred after the report was filed.

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Applied to mandate the noting of the withdrawal via a ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la SCI Keramour contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 10 novembre 1999, au profit de M. X... alors que le conseiller avait dépos son rapport le 21 juin 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Keramour de son désistement de pourvoi ;

Condamne la SCI Keramour aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.