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99-44091 Généré par l'IA

Heirs' Failure to Revive Appeal After Appellant's Death

Numéro de cause 99-44091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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Following the death of the appellant after filing an appeal, the heirs were formally invited to pursue the case within a three-month period, but as no action was taken by the heirs to revive the proceedings, the Court of Cassation, in its Social Chamber, ordered the removal of the appeal from the active docket due to the failure to diligently continue the instance.

Regeste Legislator

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Heirs' Failure to Revive Appeal After Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.

Mots-clés

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héritier succession du de cujus action en révocation qualité pour recourir destitution d'exécuteur testamentaire perte de l'intérêt digne de protection
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00-21805
Appeal Struck Out Due to Appellant's Death and Failure to Substitute Heirs
98-20703
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Petitioner
99-21584
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
18-18706
Heirs' Motion for Peremption After Appellant's Death and Case Dismissal
20-23363
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 99-44.091 du rôle des affaires en cours

The court ordered the removal (radiation) of the appeal from the roll of current cases because no action was taken to resume the proceedings after the death of the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 juillet 1999 contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, rendu le 26 mai 1999 ; que Mme X... étant décédée le 9 août 1999, l'instance a été interrompue et ses héritiers invités à reprendre celle-ci dans un délai de trois mois ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de la reprise d'instance ;

Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 99-44.091 du rôle des affaires en cours ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.