Attorney Challenge to Executory Assessment Roll Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning an attorney who challenged an order that rendered an assessment roll for professional contributions and late penalties executory, arguing the initial order was a non-adversarial order on petition subject to retraction or that the judge should have directed him to the competent jurisdiction. The Court ruled that the act by which the First President of the Court of Appeal renders the assessment roll executory, pursuant to social security law, is not a judicial decision susceptible to retraction, but rather an executory title having the effect of a judgment once properly served, meaning the lower court correctly determined it lacked jurisdiction to entertain the request for retraction based on the nature of the initial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.723-9 du Code de la sécurité sociale, article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, Article 3, 6e de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, Article 96 du nouveau Code de procédure civile, Article 497 du même Code, Article 493 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Challenge to Executory Assessment Roll Ruling: The Court ruled that the act by which the First President of the Court of Appeal renders the assessment roll executory, pursuant to social security law, is not a judicial decision susceptible to retraction, but rather an executory title having the effect of a judgment once properly served, meaning the lower court correctly determined it lacked jurisdiction to entertain the request for retraction based on the nature of the initial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the enforcement order for contributions has the effects of a judgment.
Cited regarding the required content for the enforcement order notification to the interested party.
Cited in the appellant's argument, but the court did not rule based on it, therefore it is excluded (only grounds for rejection/decision cited in the dispositive are kept).
Cited in the appellant's argument, but the court did not rule based on it, therefore it is excluded.
Cited in the appellant's argument, but the court did not rule based on it, therefore it is excluded.
Cited in the appellant's argument, but the court did not rule based on it, therefore it is excluded.
This article is not present in the text provided. The costs provision cited is the implicit French equivalent of ordering the losing party to pay costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a demandé que soit rendu exécutoire un rôle de cotisations concernant M. X..., avocat, et portant sur des cotisations et majorations de retard au titre des années 1995 à 1997 ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 8 septembre 2000) a rejeté la demande de rétractation d'une précédente ordonnance rendant le rôle exécutoire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / que l'acte par lequel, en dehors de toute procédure contradictoire, le premier président de la cour d'appel, à la demande de la CNBF, rend exécutoire conformément à l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale, le rôle établi par cette Caisse en vue du recouvrement de ses droits, constitue donc une ordonnance sur requête au sens de l'article 493 du nouveau Code de procédure civile et peut ainsi être modifié ou rétracté par le même juge en vertu de l'article 497 du même Code ; qu'en décidant qu'il n'avait pas été valablement saisi d'un recours contre une telle ordonnance, le délégué du premier président a violé les dits articles ;
2 / que l'ordonnance litigieuse serait-elle dépourvue de caractère juridictionnel, toute autorité a le pouvoir, s'il n'en est autrement disposé, de retirer l'acte illégal qu'elle a pris, lorsqu'elle en est légalement requise ; que dès lors, en se déclarant sans pouvoir pour connaître des moyens de légalité articulés par M. X... à l'encontre d'un acte qu'il a assimilé aux visas délivrés par d'autres autorités, l'auteur de la décision attaquée a violé le dit principe et l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale ;
3 / qu'en vertu de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut se borner à se déclarer incompétent sans indiquer la juridiction qu'il estime compétente ; qu'en disant seulement qu'il n'avait pas été valablement saisi du recours formé contre sa précédente décision, sans indiquer qu'il estimait que l'affaire relevait de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère ni préciser quelle était selon lui la juridiction compétente, le délégué du premier président a violé le dit article ;
Mais attendu que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles et que le rôle exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3, 6e de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et comporte tous les effets d'un jugement s'il a été préalablement signifié à l'intéressé, conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, par un acte mentionnant la voie de recours ouverte, les modalités d'exercice de l'opposition et la désignation de la juridiction compétente, à savoir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu où la CNBF a son siège ; qu'ayant énoncé qu'en rendant exécutoire le rôle des cotisations le premier président de la cour d'appel ne rend pas une ordonnance sur requête susceptible d'être rétractée, le premier président a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.