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00-46375 Généré par l'IA

Employee Dismissal Based on Disagreement, Not Economic Reasons

Numéro de cause 00-46375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1989 and later moved within a group of companies, resigned from certain mandates in 1997 following a disagreement with management over social affairs and was subsequently dismissed for economic reasons in 1998 after refusing a proposed transfer. The employers appealed a lower court ruling that found the dismissal to be without real and serious cause, arguing a violation of labor code provisions concerning economic dismissals. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that, based on its assessment of the facts, the dismissal was actually predicated on a reason inherent to the employee—namely, divergences of opinion with management regarding social affairs—and thus the stated economic motive was non-existent, rendering the termination unjustified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Based on Disagreement, Not Economic Reasons: The employers appealed a lower court ruling that found the dismissal to be without real and serious cause, arguing a violation of labor code provisions concerning economic dismissals. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's finding that, based on its assessment of the facts, the dismissal was actually predicated on a reason inherent to the employee—namely, divergences of opinion with management regarding social affairs—and thus the stated economic motive was non-existent, rendering the termination unjustified.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi litiges du travail affaires économiques conversion d'emploi réduction du traitement congé social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail
Although cited by the appellant as a ground for complaint, the Court of Appeal's finding that the dismissal lacked a real and serious cause, based on the nature of the motive, implicitly confirms the application of this article regarding valid grounds for dismissal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to condemn the company to pay a sum to the employee for legal costs.
Généré par l'IA
97-41155
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
91-43321
Employee Dismissal Due to Economic Reasons Upheld
99-45633
Employee Dismissal Based on Letter Indicating Disagreement, Not Mutual Consent
04-42483
Employee Dismissal Without Real and Serious Cause
89-41242
Employee Dismissal Without Economic Cause Despite Restructuring

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 321-1 du Code du travail

Although cited by the appellant as a ground for complaint, the Court of Appeal's finding that the dismissal lacked a real and serious cause, based on the nature of the motive, implicitly confirms the application of this article regarding valid grounds for dismissal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to condemn the company to pay a sum to the employee for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 29 mai 1989, en qualité de responsable de planification et de gestion, par la société Ose, société holding d'un groupe comprenant les sociétés SFATD, SNIC, Phinelec et SFIG-SIGMA ; qu'en janvier 1992, le salarié est passé au service de la société SFIG-SIGMA, pour y exercer les fonctions de contrôleur de gestion ; qu'à la suite d'un désaccord avec la direction du groupe sur la gestion sociale, M. X... a démissionné, en octobre 1997, des mandats sociaux qu'il exerçait dans les sociétés SFIG, SNIC et Phinelec ; qu'ayant refusé une proposition de mutation dans la société Phinelec, il a été licencié le 27 février 1998, pour motif économique ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que les sociétés Ose et SFIG-SIGMA font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de les avoir condamnées au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 321-1 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le licenciement de M. X... reposait en réalité sur un motif inhérent à la personne de ce salarié et tenant aux divergences de vue qui l'opposaient à la direction du groupe à propos des affaires sociales, la cour d'appel en a exactement déduit que ce licenciement, prononcé pour un motif économique inexistant, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SFIG-SIGMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SFIG-SIGMA à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.