Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-45979 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Jurisdiction Order

Numéro de cause 01-45979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible, referencing Article 98 of the New Code of Civil Procedure, because the lower court's decision, which addressed jurisdiction via an interlocutory order, was itself susceptible to appeal, thereby rendering the subsequent appeal to the Supreme Court impermissible under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 98 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Jurisdiction Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente décisions incidentes article du CPC recours contre décision de renvoi compétences juridictionnelles exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 98 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible based on this provision.
Condamne Mme X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
05-41826
Appeal Inadmissibility Over Interlocutory Decision
01-60870
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Order
04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
13-15494
Inadmissible Appeal of Interlocutory Order
86-10324
Inadmissible Appeal of Interlocutory Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 98 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible based on this provision.

Condamne Mme X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance de référé qui statue sur la compétence est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.