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00-45764 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Judgment Correction for Material Error

Numéro de cause 00-45764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation rectified a material error in its prior judgment dated February 12, 2003, by substituting the phrase "representative of the employees" for "representative of the creditors" appearing on line 27 of page 2 of the original decision, and ordered the current decision to be transcribed alongside the corrected ruling.

Regeste Legislator

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Supreme Court of Cassation Judgment Correction for Material Error: Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation correction financière défaut grave de la procédure à l'étranger
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01-60949
Correction of Material Error in Prior Judgment
05-41404
Correction of Material Error in Prior Cassation Judgment
08-42708
Supreme Court of Cassation Judgment Rectification (Material Error)
16-12484, 16-12485, 16-12488
Correction of Material Error in Prior Judgment
96-15760
Correction of Material Error in Previous Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This order specifies the procedural step for recording the material rectification of the previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur matérelle a été commise dans la rédaction de l'arrêt précité à la 27e ligne de la page 2 : qu'il faut lire : "en qualité de représentante des salariés" et non "représentante des créanciers" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt 388 du 12 février 2003 par la substitution des mots "représentante des salariés" aux mots "représentante des créanciers", page 2, ligne 27 ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois :

Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guyonnet, greffier de chambre.