Insured Forfeits Sickness Benefits Due to Untimely Notice of Work Stoppage Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual was denied daily sickness benefits for a work stoppage extension because the primary social security fund did not receive the required notice of extension within the two-day deadline stipulated by social security regulations and the fund's internal rules, which allow for forfeiture of the right to indemnities. The lower court erred by holding the fund responsible for proving non-receipt, when the record showed the insured failed to provide proof of sending the requisite notice within the required timeframe, thereby incurring the penalty of benefit forfeiture according to the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article L.321-2, article R.321-2 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured Forfeits Sickness Benefits Due to Untimely Notice of Work Stoppage Extension: The lower court erred by holding the fund responsible for proving non-receipt, when the record showed the insured failed to provide proof of sending the requisite notice within the required timeframe, thereby incurring the penalty of benefit forfeiture according to the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation to justify its decision to quash and annul the lower court's judgment without referral.
Substantive legal provision concerning the obligations for notifying work stoppages due to illness, which was violated by the lower court's decision.
Substantive legal provision concerning the obligations for notifying work stoppages due to illness, which was violated by the lower court's decision.
Substantive legal provision concerning the sanctions applicable for failure to notify work stoppages due to illness, which was violated by the lower court's decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article made by the Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale et 22 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 ;
Attendu, selon ces textes, qu'en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de deux jours et sous les sanctions prévues par le règlement intérieur de cet organisme pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescription du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de travail ; qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation ;
Attendu que M. X... a bénéficié d'une prorogation d'arrêt de travail du 11 au 25 juillet 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a suspendu le versement des indemnités journalières au motif que l'avis d'arrêt de travail concernant cette période ne lui était pas parvenu ;
Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les indemnités litigieuses, le jugement attaqué retient essentiellement que les conditions médicales et administrative étant remplies, l'organisme social qui prétend être libéré de son obligation par le fait de la non réception de l'avis d'arrêt de travail, n'en rapporte pas la preuve ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations, que M. X... ne justifie pas avoir adressé à la Caisse dans les délais requis lui permettant d'exercer son contrôle l'avis de prolongation d'arrêt de travail, de sorte que la déchéance du droit aux indemnités journalières était encourue, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de M. X... ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.