Supreme Court Correction of Material Error in 2002 Judgment Regarding Notice Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed a request to correct a purely material error found in the dispositive section of a prior judgment dated May 21, 2002, pursuant to the relevant procedural article. The Court found merit in the request and ordered the rectification, specifically replacing a paragraph in the prior decision to amend its scope: the original judgment was partially quashed and annulled only regarding the dismissal of the employee's claim for compensation in lieu of notice, and the case was consequently referred back to the Court of Appeal of Rennes, differently constituted, for a ruling on that specific point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in 2002 Judgment Regarding Notice Compensation: The Court found merit in the request and ordered the rectification, specifically replacing a paragraph in the prior decision to amend its scope: the original judgment was partially quashed and annulled only regarding the dismissal of the employee's claim for compensation in lieu of notice, and the case was consequently referred back to the Court of Appeal of Rennes, differently constituted, for a ruling on that specific point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the Court to rule on the request for material error correction.
This provision was cited to determine the start date for the appeal deadline following the current decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la requête de M. X... en date du 12 mars 2003 ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 1699 FS-D du 21 mai 2002 comporte une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;
qu'il y a lieu de faire droit à la requête susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1699 FS-D du 21 mai 2002 ;
DIT que le deuxième paragraphe du dispositif de ladite décision sera remplacé par le paragraphe suivant :
"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a rejeté la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée" ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, M. Tredez, Mme Morin, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Maunand, Nicolétis, Auroy, Grivel, Leprieur, Martinel, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre.