Correction of Material Error Regarding Award of Costs Under Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Social Chamber, exercised its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in a previous decision dated January 29, 2003, specifically concerning the award of costs under Article 700 of the same code. The court rectified the original ruling to specify that the indemnity awarded to certain individuals pursuant to Articles 37 and 75-1 of the Law of July 10, 1991, who were granted full legal aid, should be payable to their counsel for direct recovery against the opposing company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error Regarding Award of Costs Under Legal Aid: The court rectified the original ruling to specify that the indemnity awarded to certain individuals pursuant to Articles 37 and 75-1 of the Law of July 10, 1991, who were granted full legal aid, should be payable to their counsel for direct recovery against the opposing company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the operative part to impose payment of indemnity to several parties.
These articles were cited in the operative part regarding the recovery of the indemnity for parties granted total legal aid.
This article was cited as the basis for rectifying the material error in the prior judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la requête présentée par la SCP Vier et Barthélemy, avocat des défendeurs aux pourvois ;
Attendu que l'arrêt prononcé le 29 janvier 2003 contient une erreur matérielle qui porte sur la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qui doit être rectifiée ;
Qu'en application des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, il sera précisé que l'indemnité allouée à MM. X..., Taboni et Sanchez pourra être recouvrée au profit de leur avocat, désigné au bénéfice d'une aide juridictionnelle totale ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt rendu le 29 janvier 2003,
Dit qu'il convient de lire en page 4 dudit arrêt :
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logidis à payer à MM. Y..., Boguet, Gorlier, Tranchat, Buffard, la somme de 400 euros à chacun ;
Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Logidis au paiement d'une indemnité de 400 euros chacun au bénéfice de MM. X..., Taboni et Sanchez, admis au bénéfice d'une aide juridictionnelle totale, qui pourra être recouvrée directement contre la société Logidis par la SCP Vier et Barthélemy ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.