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01-21339 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Tribunal Judgment Due to Lack of Impartiality

Numéro de cause 01-21339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a judgment from a lower incapacity tribunal because the tribunal's composition violated the right to an independent and impartial tribunal guaranteed by the European Convention on Human Rights. The court found that the presence of a presiding official who was a representative of the regional director of health and social affairs, who had administrative ties to one of the parties in the dispute and whose vote was decisive in the event of a tie, created legitimate doubts in the mind of the litigant regarding the tribunal's independence and impartiality. Consequently, the case was annulled and referred to a different tribunal for a rehearing.

Regeste Legislator

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article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, article R. 143-11 du même Code; Supreme Court Quashes Tribunal Judgment Due to Lack of Impartiality: The court found that the presence of a presiding official who was a representative of the regional director of health and social affairs, who had administrative ties to one of the parties in the dispute and whose vote was decisive in the event of a tie, created legitimate doubts in the mind of the litigant regarding the tribunal's independence and impartiality. Consequently, the case was annulled and referred to a different tribunal for a rehearing.

Mots-clés

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impartialité et indépendance convention européenne des droits de l'Homme erreur judiciaire nullité absolue du jugement induction de la justice en erreur absence de preuve de partialité

Dispositions légales citées

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article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale
This article was cited to establish the links of the presiding official with one of the parties, justifying the violation of Article 6 § 1 ECHR.
article R. 143-11 du même Code
This article was cited to establish the preponderant vote of the presiding official, justifying the violation of Article 6 § 1 ECHR.
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00-16651
Supreme Court Quashes Tribunal Decision Due to Lack of Impartiality
02-30555
Supreme Court Quashes Tribunal Decision Due to Lack of Independence and Impartiality
01-20495
Supreme Court Quashes Incapacity Ruling Due to Tribunal Bias
01-20143
Supreme Court Quashes Tribunal Decision Due to Lack of Independence and Impartiality
01-20845
Supreme Court Quashes Disability Tribunal Decision Over Lack of Impartiality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was the main ground for cassating the decision due to violation of the right to an impartial tribunal.

article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale

This article was cited to establish the links of the presiding official with one of the parties, justifying the violation of Article 6 § 1 ECHR.

article R. 143-11 du même Code

This article was cited to establish the preponderant vote of the presiding official, justifying the violation of Article 6 § 1 ECHR.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ;

que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;

D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon ;

Condamne la CPAM de la Haute-Saône et la DRASS de la région Bourgogne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois.