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00-20392 Généré par l'IA

Timeliness of Appeal Following Notification to Third Parties

Numéro de cause 00-20392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having been partially defeated in a lower court judgment that also ordered an expert assessment and included a counterclaim against it, formally notified the judgment to other related companies to make the expert findings opposable against them; the appellate court upheld the dismissal of the company's subsequent appeal as untimely because the appeal deadline began running from the date the company itself notified the judgment, even though the notification was directed to third parties to make the expert assessment effective against them.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Asten aux dépens; Timeliness of Appeal Following Notification to Third Parties: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle notification de la décision tierce opposition date de début du droit avis des défauts tardif qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order denying the appeal (pourvoi).
Condamne la société Asten aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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12/09371
Untimely Appeal Following Erroneous Second Notification
79-42497, 79-42498, 79-42499, 79-42500
Appeal Admissibility and Notification Timeliness
07-17042
Appeal Withdrawal Timing and Subsequent Incidental Appeals
08-10223
Property Action Classification and Appeal Timeliness
16/01922
Appeal Timeliness Following Defective Judgment Signification and Lapsed Prior Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order denying the appeal (pourvoi).

Condamne la société Asten aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Asten, venant aux droits de la Société de pavage et d'asphalte de Paris

This applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the claim for costs/fees by the appealing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Asten de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 septembre 2000), que la Société de pavage et d'asphaltes de Paris (SPAPA), aux droits de laquelle vient la société Asten, a fait assigner en paiement de facture le syndicat des copropriétaires Le Miradou devant un tribunal d'instance ; que par jugement du 13 juin 1997, le Tribunal a débouté la SPAPA mais, accueillant une demande reconventionnelle, a condamné cette société et, avant dire droit sur le montant du préjudice, a ordonné une expertise ; qu'afin de rendre les opérations d'expertise opposables à d'autres entreprises, la SPAPA leur a dénoncé le jugement par actes d'huissier de justice en date des 26, 27 mars et 3 avril 1998 ;

que la SPAPA a interjeté appel le 2 avril 1999 ; qu'une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ;

Attendu que la SPAPA fait grief à l'arrêt, rendu sur le déféré de l'ordonnance, d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé hors délai ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le délai à partir duquel il ne peut plus être exercé un recours commence à courir, à l'encontre de celui qui notifie, à compter de la date de la notification du jugement, alors même que celle-ci tend à son dénoncé et est faite à un tiers non partie à l'instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Asten aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Asten, venant aux droits de la Société de pavage et d'asphalte de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.