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01-21305 Généré par l'IA

Social Security Disability Pension Denial Upheld Against Salaried Worker Status Claim

Numéro de cause 01-21305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the denial of an insured individual's claim for a general social security disability pension, despite the appellant arguing the appellate court's ruling was contradictory regarding tax records and failed to properly consider contribution statements showing reported salaries for certain years. The Court of Cassation affirmed that, by assessing all submitted documents, the Court of Appeal had reasonably concluded that the appellant failed to prove his status as a salaried worker during the reference period defined by the relevant social security regulation, thus legally justifying its decision without contradiction.

Regeste Legislator

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articles R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Social Security Disability Pension Denial Upheld Against Salaried Worker Status Claim: The Court of Cassation affirmed that, by assessing all submitted documents, the Court of Appeal had reasonably concluded that the appellant failed to prove his status as a salaried worker during the reference period defined by the relevant social security regulation, thus legally justifying its decision without contradiction.

Mots-clés

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rente d'invalidité sécurité sociale des travailleurs créance de cotisation litige d'assurances sociales impôt sur les traitements qualité d'assuré

Dispositions légales citées

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articles R. 313-5 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale
ne rapportait pas la preuve de sa qualité de travailleur salarié au cours de la période de référence définie par l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ;
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs.
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09-68123
Disability Pension Claim Denial Upheld Despite Late Legal Aid Request
90-12502
Social Security Pension Denial Upheld Despite Prior Disability Finding
15-26141
Disability Pension Suspension Upheld Despite Claim of Ineffective Remedy
99-17826
Social Security Pension Denial Overruled Due to Subordination Inquiry Failure
18-19525
Worker Disability Pension Appeal Denied Over Expert Report Sufficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

This provision is cited in the dispositive for ruling on a claim for legal fees/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'attribuer à M. X... une pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale ; que la cour d'appel (Versailles, 31 octobre 2000) a débouté l'intéressé de son recours ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :

1 / que cette décision est entachée de motifs contradictoires lorsqu'elle déclare qu'au dossier fiscal de M. X... il n'avait pas été retrouvé de déclarations annuelles de salaires mais que ce dernier avait déclaré aux services fiscaux des salaires pour 1994 et 1995 ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'il ressort du relevé des cotisations et salaires de M. X... délivré par la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés que, pour 1994, ses salaires avaient été validés pour 73 491 francs et que pour 1995, ils l'avaient été pour 90 640 francs, qu'ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas tiré des documents auxquels il se réfère les conséquences qui en découlaient et a violé les articles R. 313-5 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de sa qualité de travailleur salarié au cours de la période de référence définie par l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ;

qu'elle a ainsi, sans contradiction, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.