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02-11624 Généré par l'IA

Owner's Insurer Not Liable for Damage to Rented Trailer Under Owner's Policy

Numéro de cause 02-11624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company renting a tractor from an owner, whose employee subsequently damaged the rented company's attached trailer in an accident, sued the owner and his insurer for damages; the Court of Appeal held the owner's liability insurer was obligated to cover the trailer damage under a policy covering the tractor and any attached third-party trailers under its civil liability guarantee. However, the high court quashed this ruling because the owner of the damaged trailer, which formed an integral part of the articulated vehicle involved in the accident, could not be considered a "third party" eligible for the owner's civil liability insurance coverage concerning that specific vehicle unit.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner's Insurer Not Liable for Damage to Rented Trailer Under Owner's Policy: However, the high court quashed this ruling because the owner of the damaged trailer, which formed an integral part of the articulated vehicle involved in the accident, could not be considered a "third party" eligible for the owner's civil liability insurance coverage concerning that specific vehicle unit.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de l'assureur-accidents compagnie d'assurances assurance contre les dégâts des eaux garantie en cas d'éviction assurance d'autrui police d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited as the basis for the finding that the Court of Appeal violated the law when it ruled that the third-party insurer had to cover the damage.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Généré par l'IA
88-11114
Truck Rental Damage and Insurance Exclusion Liability
98-22770
Lessor's Insurer Liability for Equipment Rental Damages
83-15145
Indemnity for Lessee Following Truck Accident and Insurance Coverage Dispute
97-17851
Owner v. Insurers Regarding Fire and Collision Damage Coverage
75-13582
Owner Liability for Unauthorized Employee Vehicle Use Despite Insurance Exception Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

This article was cited as the basis for the finding that the Court of Appeal violated the law when it ruled that the third-party insurer had to cover the damage.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour exécuter un transport, la société Stefover, assurée par la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances, a pris en location un tracteur auprès de M. X... Y... ; que la remorque appartenant à cette société a été endommagée dans un accident de la circulation alors qu'elle était attelée au tracteur conduit par un préposé du bailleur ; que la société Stefover et son assureur ont assigné en paiement de sommes représentant l'indemnisation du dommage ainsi subi M. X... Y... qui a appelé en garantie son assureur, la société LE GAN Incendie accidents (Le Gan) ; que la cour d'appel a condamné in solidum M. X... Y... et son assureur à verser certaines sommes à la société Stefover et à la compagnie Les Mutuelles du Mans et dit que Le Gan devra garantir, dans les conditions de la police, M. X... Y... des condamnations prononcées à son encontre ;

Attendu que pour juger que Le Gan est tenu d'indemniser le préjudice en cause, l'arrêt attaqué énonce que M. X... Y... a souscrit une police suivant laquelle les garanties "responsabilité civile" et "défense recours" sont acquises au souscripteur en ce qui concerne le tracteur impliqué dans l'accident litigieux et les remorques et semi-remorques, de marque et de forme indéterminées, appartenant à des tiers, attelées au tracteur et retient que la garantie responsabilité civile ainsi due pour le tracteur impliqué dans l'accident s'applique à la réparation des dommages matériels causés à la remorque ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire de la remorque faisant partie intégrante de l'ensemble articulé impliqué dans l'accident ne peut être tenu pour un tiers pouvant bénéficier de la garantie responsabilité civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... Y..., la société Stefover et la compagnie La Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société le Gan, de la compagnie La Mutuelle du Mans assurances IARD et de la société Stefover ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.