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02-11570 Généré par l'IA

Insurer Liability for Firearm Injury Based on Storage Clause Interpretation

Numéro de cause 02-11570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The insured parties' son injured a peer while handling the father's firearm, triggering a claim under a civil liability insurance policy. The appellate court overturned the insurer's denial of coverage, which was based on a policy clause requiring firearms ammunition to be stored in locked furniture, ruling that this condition was an exclusion that had not been prominently displayed as required by law. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the clause in question defined the scope of the coverage rather than acting as a policy exclusion, thereby constituting a misapplication of the relevant insurance statutes.

Regeste Legislator

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L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances, les défendeurs aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Liability for Firearm Injury Based on Storage Clause Interpretation: The appellate court overturned the insurer's denial of coverage, which was based on a policy clause requiring firearms ammunition to be stored in locked furniture, ruling that this condition was an exclusion that had not been prominently displayed as required by law. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the clause in question defined the scope of the coverage rather than acting as a policy exclusion, thereby constituting a misapplication of the relevant insurance statutes.

Mots-clés

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responsabilité de l'assuré réserve d'assurance infraction à la loi sur les armes protection de la possession interprétation du droit police d'assurance

Dispositions légales citées

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L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances
These articles were cited as the legal basis for the violation found in the reasoning, leading to the cassation of the lower court's decision.
les défendeurs aux dépens
The defendants were ordered to pay the costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of specific demands (likely related to legal fees other than costs).
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86-14355
Insurance Company Appeal Regarding Liability for Accidental Firearm Injury During Wedding Celebration
89-82307
Insurance Policy Nullified Due to Insured's Bad Faith Risk Aggravation (Prohibited Firearm).
89-20751
Gun Owner Liability for Accidental Discharge by Minor Custodian
93-18813
Gun Owner Liability for Accidental Discharge by Minor Entrusted with Weapon
84-13939
Insurance Policy Interpretation and Double Insurance on Stored Goods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

These articles were cited as the legal basis for the violation found in the reasoning, leading to the cassation of the lower court's decision.

les défendeurs aux dépens

The defendants were ordered to pay the costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of specific demands (likely related to legal fees other than costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ;

Attendu que les époux X... ont souscrit auprès de la compagnie Antverpia, aux droits de laquelle vient la compagnie Les Assurances du Sud, une polide d'assurance de responsabilité civile ; que leur fils a blessé accidentellement une camarade en manipulant la carabine de son père ;

Attendu que la police stipulant que la garantie contre "les conséquences dommageables résultant d'un accident et provenant... d'armes à feu même manipulées à l'insu de l'assuré par les membres de la famille, pourvu que les cartouches ou munitions soient enfermées dans les meubles fermés à clé", l'arrêt attaqué, qualifiant cette exigence d'exclusion de garantie, l'a écartée au motif qu'elle n'était pas mentionnée en caractères très apparents et a condamné la compagnie à indemniser la victime ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la disposition précitée détermine l'étendue de la garantie, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.