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02-11461 Généré par l'IA

Insurer Refuses Disability Coverage; Appeal Rejected on Procedural Grounds

Numéro de cause 02-11461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having taken out a group life insurance policy linked to a real estate loan that covered disability, sued the insurer for refusing coverage after being declared second-category disabled. The court rejected the appeal because the appellant failed to raise before the lower courts the arguments that exclusion clauses must be prominently displayed and that the policy notice did not reproduce the relevant exclusion stipulations, rendering the arguments new and inadmissible on appeal, as they mixed fact and law.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurer Refuses Disability Coverage; Appeal Rejected on Procedural Grounds: The court rejected the appeal because the appellant failed to raise before the lower courts the arguments that exclusion clauses must be prominently displayed and that the policy notice did not reproduce the relevant exclusion stipulations, rendering the arguments new and inadmissible on appeal, as they mixed fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture de l'assurance-invalidité assureur réserve d'assurance exclusion des nova litige d'assurances sociales assurance collective

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary decision on the merits of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
An order imposing costs on the appellant.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.
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04-19154
Insured Denied Disability Coverage Under Loan Agreement Terms
07-14900
Insured's Appeal on Disability Insurance Coverage Interpretation Denied
20-18496
Insurer Refusal to Cover Disability Based on Vague Neuro-Psychiatric Exclusion Clause
86-16979
Insurer Appeal on Disability Benefits Denial Based on Exclusion Clause
05-10012
Insurer Refuses Disability Coverage Based on Retroactive Application of Consumer Protection Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary decision on the merits of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

An order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la CNP assurances de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société ICD Vie ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X..., souscripteur d'un emprunt immobilier assorti d'une adhésion à une assurance de groupe couvrant notamment le risque d'invalidité, a assigné la société ICD vie qui refusait de le garantir alors qu'il avait été déclaré invalide de deuxième catégorie ;

Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt attaqué (Orléans, 26 octobre 2000) que M. X... ait soutenu devant les juges du fond, d'une part, que les clauses d'exclusion de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents, et, d'autre part, que la notice qui lui a été remise n'aurait pas reproduit les stipulations relatives à l'exclusion de garantie ; qu'ainsi, en ses deux branches le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CNP assurances et M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.