Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-11146 Généré par l'IA

Passage Over Communal Path Dispute Affirmed

Numéro de cause 02-11146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeals, affirming the lower court's decision which ruled against the appellant seeking to prohibit passage over a path. The appellate court had determined, based on its sovereign appraisal of the boundary agreement from 1974 that labeled the path as "communal" (mitoyen) and the appellant's failure to establish private ownership, that the appellant was not justified in blocking the other party's access, rendering any further inquiry into the matter unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Passage Over Communal Path Dispute Affirmed: The appellate court had determined, based on its sovereign appraisal of the boundary agreement from 1974 that labeled the path as "communal" (mitoyen) and the appellant's failure to establish private ownership, that the appellant was not justified in blocking the other party's access, rendering any further inquiry into the matter unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige libre passage motifs de cassation protection des prestations principe de reconnaissance mutuelle décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois
This is the core order rejecting the appeals.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the claims under this article.
Généré par l'IA
93-10527
Pathway Classification Dispute Affirmed
91-11297
Right of Way Access Dispute Upheld
07-19231
Right of Way Dispute: Access Affirmed, Forced Servitude Inapplicable
93-12023
Appellants' Challenge to Judicial Agreement on Property Boundaries and Right of Passage Rejected
10-19138
Boundary Dispute Affirming Common Courtyard and Path Based on Title Deeds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE les pourvois

This is the core order rejecting the appeals.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the claims under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° H 02-11.146 et n° G 02-12.136 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° H 02-11.146, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement le sens et la portée des titres et documents soumis à son examen, que le chemin en cause était qualifié de "mitoyen" sur le plan de bornage judiciaire intervenu entre les parties le 12 juin 1974 et que M. X... n'établissait pas le caractère privatif de ce chemin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que ce dernier n'était pas fondé à interdire le passage sur le chemin à M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi n° G 02-12.136 dont aucun des deux moyens ne serait de nature à en permettre l'admission ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.