Purchasers v. Partnership Members (Limitation Period for Fraudulent Inducement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of hotel rooms and members of a partnership created to share hotel business profits and losses sued to annul their purchase and membership agreements, alleging fraudulent inducement because they were unaware of the potential for financial losses, which only became apparent following a general assembly meeting in 1995 reporting a significant deficit for the 1994 fiscal year. The appellate court wrongly determined that the five-year statutory limitation period for an action in nullity based on fraud commenced only when the partners discovered the deficit and the demand for contribution to losses in 1995, because the partnership statutes, explicitly referencing the partners' agreement to share losses, were attached to the sales agreement, meaning the potential for loss was known or discoverable from the moment of signing, thus constituting a violation of the relevant civil code article regarding the start of the limitation period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1304 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers v. Partnership Members (Limitation Period for Fraudulent Inducement): The appellate court wrongly determined that the five-year statutory limitation period for an action in nullity based on fraud commenced only when the partners discovered the deficit and the demand for contribution to losses in 1995, because the partnership statutes, explicitly referencing the partners' agreement to share losses, were attached to the sales agreement, meaning the potential for loss was known or discoverable from the moment of signing, thus constituting a violation of the relevant civil code article regarding the start of the limitation period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the ruling because the lower court violated this article regarding the starting point of the five-year period for nullity actions based on fraudulent inducement (dol).
The lower court was ordered to pay a sum based on this provision concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1304 du Code civil ;
Attendu que dans le cas d'erreur ou de dol, le délai de cinq ans de l'action en nullité court du jour où ils ont été découverts ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 novembre 2001) que par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987 les époux Michel X... et les époux Hervé X... ont acquis chacun de la Société d'aménagement et d'exploitation des Arcs (SMA les montagnes de l'Arc) une "chambre hôtelière" et ont adhéré à la société en participation Club de l'hôtel du golf de l'Ardilouse ayant notamment pour objet de partager les produits et les charges du fonds de commerce d'hôtel-restaurant géré par la société Sépal ; que les statuts de la société en participation prévoyaient expressément l'engagement de ses membres aux bénéfices et pertes ; que les consorts X... ont refusé de s'acquitter de la première participation aux dettes fixée par l'assemblée générale du 25 avril 1995 et ont demandé la nullité des actes de ventes sur le fondement du dol ;
Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt retient que ce n'est que pour l'exercice clos au 31 octobre 1994 que le bilan a révélé une perte importante et que dès lors ce n'est qu'à compter de l'assemblée générale du 25 avril 1995, présentant les résultats de l'exercice 1994, que les consorts X... se sont rendus compte de la situation déficitaire de la société et du fait que la prise en charge des pertes leur était réclamée, contrairement aux exercices antérieurs, et "ont regardé de plus près les conditions dans lesquelles le contrat avait été signé" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les statuts de la société en participation, visés dans l'acte de vente, contenaient l'engagement exprès des associés aux pertes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux sociétés d'aménagement et d'exploitation des Arcs SMA Les Montagnes de l'Arc et Sepal, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.