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02-10980 Généré par l'IA

Owner v. Co-ownership (Challenge to General Assembly Decision Timeliness)

Numéro de cause 02-10980
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner in a co-ownership sought to annul a general assembly decision, initiating proceedings by serving an assignment on April 14, 2000, after the assembly's minutes were notified on February 18, 2000. The appellate court declared the action inadmissible, holding the owner failed to file a copy of the assignment with the court clerk within the two-month period following the notification of the minutes, as required for challenging assembly decisions. The high court quashed this decision, reasoning that since the notification occurred on February 18, 2000, the two-month statutory deadline for introducing the action had not expired by the date the assignment was served, thus violating the procedural rules governing the timeliness of such challenges.

Regeste Legislator

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article 2244 du Code civil, article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owner v. Co-ownership (Challenge to General Assembly Decision Timeliness): The appellate court declared the action inadmissible, holding the owner failed to file a copy of the assignment with the court clerk within the two-month period following the notification of the minutes, as required for challenging assembly decisions. The high court quashed this decision, reasoning that since the notification occurred on February 18, 2000, the two-month statutory deadline for introducing the action had not expired by the date the assignment was served, thus violating the procedural rules governing the timeliness of such challenges.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure copropriété cession légale notification de la décision droit de préemption usurpation de titre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2244 du Code civil
This provision was cited alongside the substantive law in the ground for the appeal, the violation of which led to the cassation.
article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965
This provision establishes the deadline for challenging general assembly decisions, which was the core issue leading to the cassation of the lower court's decision.
articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile
These provisions were cited alongside the substantive law in the ground for the appeal, the violation of which led to the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs.
Généré par l'IA
15-11258
Co-Ownership Association v. Unit Owner Regarding Timeliness of Assembly Challenge
11-18008
Co-Owner Challenge to General Assembly Decisions Barred by Limitation Period
02-11882
Property Owners v. Syndicate of Co-Owners: Timeliness of Co-Ownership Decision Challenge
14-25099
Co-ownership Resolution Challenge Time-Barred Despite Public Order Argument
22-21461
Co-Owners v. Co-Ownership Association: Timeliness of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965

This provision establishes the deadline for challenging general assembly decisions, which was the core issue leading to the cassation of the lower court's decision.

articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile

These provisions were cited alongside the substantive law in the ground for the appeal, the violation of which led to the cassation.

article 2244 du Code civil

This provision was cited alongside the substantive law in the ground for the appeal, the violation of which led to the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ;

Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001), que la société civile de placement immobilier Crédit Pierre 1 (la SCPI), propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné par acte du 14 avril 2000 le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation d'une assemblée générale des copropriétaires du 27 janvier 2000, et, subsidiairement, de certaines décisions de cette assemblée générale ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la SCPI, l'arrêt retient que l'introduction de l'instance résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et que la SCPI n'a pas remis au greffe du tribunal une copie de son assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale avait été notifié le 18 février 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile de placement immobilier Crédit mutuel Pierre 1 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.