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00-19685 Généré par l'IA

Supplier v. Pharmacist: Reservation of Title in Bankruptcy

Numéro de cause 00-19685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a bankruptcy proceeding against a pharmacist, a supplier sought to reclaim pharmaceutical products based on a reservation of title clause, but the lower court rejected the claim, finding the medications, identifiable by packaging, were not fungible goods. The supplier appealed, arguing that the court failed to verify whether the stock remained individualized or was mixed, which is necessary to deny a claim over fungible goods under the relevant law. The high court dismissed the appeal, holding that the lower court, acting within its discretionary power, reasonably determined that the goods in question were not fungible.

Regeste Legislator

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article 121 de la loi du 25 janvier 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supplier v. Pharmacist: Reservation of Title in Bankruptcy: The supplier appealed, arguing that the court failed to verify whether the stock remained individualized or was mixed, which is necessary to deny a claim over fungible goods under the relevant law. The high court dismissed the appeal, holding that the lower court, acting within its discretionary power, reasonably determined that the goods in question were not fungible.

Mots-clés

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créance dans la faillite pouvoir discrétionnaire bénéfice titre représentatif de marchandises hypothèque légale du vendeur d'immeuble restriction en faveur des inventaires

Dispositions légales citées

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article 121 de la loi du 25 janvier 1985
This provision was cited in the argument of the appeal, but the Court rejected the appeal on the grounds that the Court of Appeal acted within its sovereign power, meaning this article was not the main ground for the final rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for ruling on costs requested outside the litigation expenses.
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93-10645
Supplier v. Judicial Administrators over Reservation of Title and Discriminatory Inventory
89-17454
Supplier v. Liquidated Company and Factoring Company Regarding Reservation of Title and Resale Proceeds
06-15127
Pharmacist v. Supplier and Leasing Company: Contractual Interdependence and Rescission upon Liquidation
93-10572
Reservation of Title vs. Exclusion Clause in Judicial Recovery
94-10365
Supplier's Retention of Title Claim Dismissed in Liquidation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 121 de la loi du 25 janvier 1985

This provision was cited in the argument of the appeal, but the Court rejected the appeal on the grounds that the Court of Appeal acted within its sovereign power, meaning this article was not the main ground for the final rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ruling on costs requested outside the litigation expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 12 mai 2000), que, M. X..., pharmacien, ayant été mis en redressement judiciaire le 30 octobre 1995, la société OCP Répartition a revendiqué des produits pharmaceutiques qu'elle lui avait vendus avec une clause de réserve de propriété ;

Attendu que la société OCP Répartition reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la revendication en nature peut s'exercer sur des biens fongibles, c'est-à-dire ne pouvant être individualisés parmi d'autres choses de même espèce et de même qualité entre les mains de l'acheteur ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que les biens vendus sont des médicaments ou des produits pharmaceutiques conditionnés sous emballage portant une ou plusieurs indications permettant de les individualiser et ne sont pas interchangeables et donc non fongibles ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ces marchandises se retrouvant en stock de la pharmacie X... au jour du jugement déclaratif étaient restées identifiées et individualisées par leurs numéros de lots, par rapport à celles vendues par la société OCP ou si, au contraire, l'ensemble de ces produits n'avaient pas été confondus dans le même stock, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que les marchandises revendiquées n'avaient pas le caractère de biens fongibles ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société OCP Répartition aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société OCP Répartition, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.