Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-11277 Généré par l'IA

Group Insurance Policy Exclusion Interpretation

Numéro de cause 00-11277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging a ruling that a clause in a group insurance policy's information notice, which excluded coverage for incapacity resulting from conditions first medically noted before the application date, merely defined the scope of the insured risk and therefore was not required to be written in highly conspicuous characters. The appellate court correctly determined that the clause's purpose was definitional, rendering the argument for special conspicuous formatting inapplicable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Group Insurance Policy Exclusion Interpretation: The appellate court correctly determined that the clause's purpose was definitional, rendering the argument for special conspicuous formatting inapplicable.

Mots-clés

Généré par l'IA
réserve d'assurance assurance collective risque assuré réduction de la prestation d'assurance obligation d'indemniser de l'assureur politique de l'information

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This concerns the allocation of procedural costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
Généré par l'IA
92-13783
Insurance Policy Exclusion Interpretation Case
92-17205
Insurance Federation Refusal to Notify of Coverage Denial on Group Policy
JURITEXT000007072688
Insurance Coverage Appeal Regarding Foreseeable Consequences Exclusion
20-12223
Insurance Policy Coverage and Professional Activity Requirement
88-13587
Insurance Company v. Disability Coverage Interpretation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This concerns the allocation of procedural costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 1999) ayant exactement décidé que la clause de la notice d'information remise à M. X... lors de son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la Fédération continentale et mentionnant que "les risques d'incapacité de travail sont garantis, quelle que soit leur cause, à l'exclusion des maladies ou accidents dont la premère constatation médicale était antérieure à la date de signature de la demande d'adhésion" ne faisait que définir l'étendue du risque assuré, le moyen, qui soutient qu'elle devrait être rédigée en caractères très apparents, est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.