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00-15999 Généré par l'IA

Creditor's Claim Against Insolvent Estate and Standing to Act

Numéro de cause 00-15999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A creditor obtained a judgment against an individual who was subsequently placed into liquidation proceedings, but the liquidator was not included in the action; after the liquidation closed due to insufficient assets, the creditor attached a judicial mortgage to the debtor's property, creating a conflict with the public treasury which held a legal mortgage on the same property, leading the tax authority to contest the initial judgment as unenforceable against the estate. The appellate court upheld the declaration of inopposability, reasoning that the creditor failed to prove the claim and the liquidator did not ratify the judgment, but the Court of Cassation quashed this decision, finding that the appellate court violated the relevant law because only the liquidator had the standing to act on behalf of the insolvent estate.

Regeste Legislator

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l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, Condamne le Receveur des impôts de Bordeaux-Mérignac aux dépens; Creditor's Claim Against Insolvent Estate and Standing to Act: The appellate court upheld the declaration of inopposability, reasoning that the creditor failed to prove the claim and the liquidator did not ratify the judgment, but the Court of Cassation quashed this decision, finding that the appellate court violated the relevant law because only the liquidator had the standing to act on behalf of the insolvent estate.

Mots-clés

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liquidation de la succession créance dans la faillite objet séquestré consignation de dette qualité pour agir des héritiers droit judiciaire

Dispositions légales citées

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l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967
This article was the legal basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the inopposability of the judgment to the bankruptcy estate.
Condamne le Receveur des impôts de Bordeaux-Mérignac aux dépens
This provision concerns the allocation of court costs in the final disposition.
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21-16954
Debtor Lacks Standing to Sue Liquidator for Professional Negligence
15-25545
Creditor Claim Admissibility and Violation of Contradiction Principle in Estate Proceedings
JURITEXT000006956033
Assignee's Appeal Rejected in Bankruptcy Debt Claim Dispute
06-21458
Debtor's Defense of Non-Performance Against Claim Assignee in Liquidation Proceedings
JURITEXT000006975899
Bankrupt's Right to Sue vs. Trustee's Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967

This article was the legal basis for cassating the Court of Appeal's decision regarding the inopposability of the judgment to the bankruptcy estate.

Condamne le Receveur des impôts de Bordeaux-Mérignac aux dépens

This provision concerns the allocation of court costs in the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Maes France Kronenbourg (la société Maes) a obtenu le 23 juin 1983 contre M. X..., en liquidation des biens depuis le 8 février 1983, un jugement le condamnant à payer certaines sommes, sans que le syndic ait été appelé en cause ; qu'en exécution de ce jugement, et après la clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif, elle a inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à M. X..., venant ainsi en concurrence avec le Trésor public qui avait inscrit une hypothèque légale sur le même immeuble et qui en a obtenu la vente forcée ; que, sur tierce-opposition formée par le receveur principal des impôts de Bordeaux Mérignac (le receveur), le tribunal, par jugement du 2 septembre 1997, a déclaré le jugement du 23 juin 1983 inopposable à la masse; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;

Attendu que, pour dire le jugement du 23 juin 1983 inopposable à la masse et, partant, au receveur, l'arrêt retient que la société Maes n'a pas produit sa créance et que le syndic, seul habilité à le faire, n'a pas confirmé le jugement litigieux ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le syndic avait seul qualité pour agir au nom de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

Condamne le Receveur des impôts de Bordeaux-Mérignac aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.