Violation of Right to Public Hearing in Annulled Tribunal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court annulled a prior decision from a national tribunal, ruling that the lower court violated the appellant's right to a public hearing under the European Convention on Human Rights and procedural law because the decision did not show evidence that the appellant had been summoned to the hearing or that public debate had been organized for them to present their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 du nouveau Code de procédure civile, article 433 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Right to Public Hearing in Annulled Tribunal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, guaranteeing the right to a public hearing, was violated by the lower court, leading to the cassation of the decision.
This article was cited in conjunction with Article 6.1 ECHR as part of the basis for the cassation.
This article was cited as part of the basis for the cassation regarding the breach of public hearing rights.
This provision concerns the order for costs imposed on the Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.