Violation of Right to Public Hearing in Appellate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court violated the right to a public hearing guaranteed by Article 6.1 of the European Convention on Human Rights and related procedural articles because the decision did not reflect that the appellant had been summoned to the hearing and that public debate had been organized for them to present their claims. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate court's decision in its entirety, remitted the case to a differently constituted appellate panel, and ordered the opposing national insurance fund to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 14 du nouveau Code de procédure civile, article 433 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Right to Public Hearing in Appellate Review: Consequently, the Supreme Court quashed the appellate court's decision in its entirety, remitted the case to a differently constituted appellate panel, and ordered the opposing national insurance fund to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for finding that the Court national violated the right to a public hearing.
Cited as part of the legal basis for finding that the Court national violated the right to a public hearing.
Cited as part of the legal basis for finding that the Court national violated the right to a public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.