Motorcyclist's Fault Limits Compensation for Collision with Stopped Postal Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a collision where an individual on a motorcycle struck a stopped postal vehicle, the claimant sought full compensation for his injuries and material damage. The Court of Cassation rejected the appeal challenging the appellate court's decision to limit the claimant's compensation by half, reasoning that the inability of the claimant to avoid the stopped vehicle demonstrated a failure to maintain a sufficient safety distance and to adjust speed according to foreseeable traffic difficulties, thus constituting a fault attributable to the victim, which the lower court was entitled, in its sovereign discretion, to use to limit indemnification under the relevant liability law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 4 de la loi du 5 juillet 1985, art. R. 413-17 du Code de la route, art. R. 11-1 ancien, art. 67 de la loi du 19 juillet 1972; Motorcyclist's Fault Limits Compensation for Collision with Stopped Postal Vehicle: The Court of Cassation rejected the appeal challenging the appellate court's decision to limit the claimant's compensation by half, reasoning that the inability of the claimant to avoid the stopped vehicle demonstrated a failure to maintain a sufficient safety distance and to adjust speed according to foreseeable traffic difficulties, thus constituting a fault attributable to the victim, which the lower court was entitled, in its sovereign discretion, to use to limit indemnification under the relevant liability law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision rejected the appeal based on the application of this article regarding the limitation of indemnity due to the victim's fault.
The court implicitly confirmed the lower court's finding regarding excessive speed/failure to maintain a safe distance, which is related to the principles of this article.
This former article (now R. 413-17) regarding speed control was cited in the appellant's arguments concerning the failure to consider force majeure, which the court addressed in its reasoning before rejection.
The text provided does not contain this article in the dispositive section. However, in French Cassation decisions, when costs are imposed ('Condamne M. X... aux dépens'), the applicable legal basis is typically cited. Since no explicit article for costs is listed in the numbered orders provided, and the only instruction is to use articles *explicitly cited in the dispositive*, and only 'Condamne M. X... aux dépens' is present without a citation, no cost provision can be extracted based on the strict rules provided.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 février 2000) que le 23 janvier 1997, M. X... circulait à motocyclette à Pavillon-sous-Bois, avenue Aristide Briand ; qu'il a heurté un véhicule de la Poste à l'arrêt sur la voie de droite ; qu'il a subi des blessures et un préjudice matériel ; qu'il a assigné La Poste en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité de moitié son préjudice alors, selon le moyen :
1 / qu'il est de jurisprudence constante que le fait de n'avoir pas prévu ou évité un accident n'est pas constitutif par lui-même d'une faute du conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoyant en cas de collision de véhicules terrestres à moteur que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou exclusion de cette indemnisation par suite des fautes commises par ce dernier ; en déduisant exclusivement du fait que M. X... n'a pas pu éviter le véhicule de La Poste un défaut de maîtrise constitutif d'une faute du conducteur victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
2 / qu'aux termes de l'article R. 11-1 ancien, devenu l'article R. 413-17 du Code de la route, le conducteur est tenu de rester maître de sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ; en omettant de rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de M. X..., si ce dernier n'avait pas été confronté à un cas de force majeure en raison du caractère imprévisible de l'obstacle constitué par le stationnement gênant du véhicule de La Poste sur la voie de circulation et l'absence de visibilité due au camion le précédant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article précité ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à supposer qu'un camion ait privé M. X... de visibilité, le fait que celui-ci n'ait pas pu éviter le véhicule de La Poste démontre qu'il n'a pas respecté une distance de sécurité suffisante avec le véhicule qui le précédait et qu'il n'a pas réglé sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que M. X... avait commis une faute ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a décidé de limiter de moitié son droit à indemnisation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.