Waitress Minimum Wage Meal Deduction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a waitress in a restaurant, sued her employer for unpaid wages, claiming her received salary fell below the hotel industry minimum wage, leading the lower court to rule in her favor by finding the employer improperly subtracted the value of meals from her pay despite the employee not being fed on site. The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated relevant labor code articles by failing to correctly apply the rule that when an employer provides meals, the value of that benefit must be included when assessing whether the employee has met the minimum wage threshold, and specifically, for certain personnel, the value of the food benefit should only be counted for half its worth when calculating the cash salary component.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 141-6 du Code du travail, articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail, article D. 141-8, article D. 141-6; Waitress Minimum Wage Meal Deduction Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that the lower court violated relevant labor code articles by failing to correctly apply the rule that when an employer provides meals, the value of that benefit must be included when assessing whether the employee has met the minimum wage threshold, and specifically, for certain personnel, the value of the food benefit should only be counted for half its worth when calculating the cash salary component.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's judgment.
The lower court violated this article by incorrectly handling the deduction of the value of meals provided.
Cited alongside D. 141-6 in the reasoning leading to the cassation.
Cited in the reasoning section concerning the correct application of meal value deduction for SMIC calculation.
Cited again in the reasoning for the error committed by the lower court regarding the handling of the meal advantage.
Cited in the introductory paragraph regarding the rules for valuing meals provided by the employer.
Mentioned in the text of article D. 141-6, which is the core legal basis for the decision.
Cited in the general description of the legal framework, specifically concerning the value of a meal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 141-6 et D. 141-8 du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier texte, pour les salariés auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalité ou en partie, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées par la convention ou accord collectifs et qu'à défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti défini à l'article L. 141-8 ou, pour un seul repas, une fois ledit minimum ; que, selon le second texte, pour le personnel notamment des restaurants qui, en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, est nourri gratuitement par l'employeur ou reçoit une indemnité compensatrice, la nourriture, calculée, conformément aux dispositions de l'article D. 141-6 n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de serveuse, par M. Y..., restaurateur, à compter du 29 avril 1992 ; que faisant valoir qu'elle avait perçu un salaire inférieur au SMIC hôtelier, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes après avoir rappelé que le SMIC hôtelier mensuel est égal au SMIC horaire multiplié par 186,33 heures qui est l'horaire mensuel de la profession et que ce salaire inclut la nourriture, c'est à dire la valeur d'un repas pendant 22 ou 24 jours selon que le salarié travaille 5 jours ou 5 jours et demi par semaine, retient que la salariée n'étant pas nourrie dans l'entreprise, l'employeur aurait dû rajouter sur le bulletin de paie la valeur de l'avantage en nature conformément à l'accord de branche étendu ; qu'il a au contraire retranché la valeur de 24 repas comme on peut le constater sur les bulletins de paye au vu de la différence entre le salaire de référence et le salaire en espèces brut ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en déduisant du SMIC la moitié de l'avantage en nature que constitue la fourniture de nourriture, pour déterminer le salaire en espèces, l'employeur s'est conformé aux dispositions de l'article D. 141-6 du Code du travail et qu'il incombait aux juges, pour apprécier si l'intéressée avait perçu le SMIC, de prendre en compte la somme allouée au titre de cet avantage qui figurait sur les bulletins de salaire à la suite de la mention du salaire en espèces, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois.