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00-14398 Généré par l'IA

Tax Authority Mortgage Priority Claim Barred by Late Declaration in Insolvency

Numéro de cause 00-14398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a scenario where a tax authority declared a claim as privileged during insolvency proceedings, and later sought to amend this declaration to include a mortgage priority after the initial deadline, the Court of Cassation upheld the appellate decision which rejected the delayed mortgage claim. The Court reasoned that a creditor whose security interest is published must still adhere to the statutory declaration deadlines for all aspects of their claim, including any attached security like a mortgage; since the tax authority made its complementary declaration asserting the mortgage outside the legally prescribed period, it was subject to foreclosure regarding that specific security, regardless of whether it had received personal notice.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Authority Mortgage Priority Claim Barred by Late Declaration in Insolvency: The Court reasoned that a creditor whose security interest is published must still adhere to the statutory declaration deadlines for all aspects of their claim, including any attached security like a mortgage; since the tax authority made its complementary declaration asserting the mortgage outside the legally prescribed period, it was subject to foreclosure regarding that specific security, regardless of whether it had received personal notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration d'insolvabilité hypothèque légale autorité fiscale sûretés en matière d'impôts délai de résiliation privilège dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the other party based on this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
08-22054
Tax Claim Privilege in Insolvency Proceedings
17-22364
Tax Authority Appeal Regarding Enforcement Deadline for Suspended Debt Claims
15-17166
Insolvency Tax Priority Payment Dispute
01-16602
Tax Authority Late Claim Reinstatement Barred by Public Policy Limit
1998-12194
Tax Authority Claim Deadline in Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the other party based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 février 2000), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte, le 1er décembre 1997, à l'égard de Mme X..., le receveur principal des Impôts de Lourdes (le receveur) a déclaré, le 9 février 1998, une créance de 1 402 567 francs à titre privilégié ; que, le 19 mars suivant, le receveur a demandé que la somme de 1 347 567 francs soit admise à titre hypothécaire ; que le juge-commissaire a admis cette créance à titre privilégié et hypothécaire ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a admis la créance à titre privilégié ;

Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, prévoit précisément que la forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement ; que la cour d'appel, qui avait pourtant relevé qu'une telle information n'avait pas été effectuée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé ce texte par refus d'application ;

Mais attendu que le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement est soumis aux dispositions des articles 50 et 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, de sorte que sa déclaration à titre hypothécaire d'une créance initialement déclarée à titre privilégié doit être faite dans le délai légal à peine de forclusion ; qu'ayant retenu que la déclaration complémentaire avait été faite hors délai, de sorte que le receveur ne pouvait plus invoquer une hypothèque dont il n'avait pas fait état dans sa déclaration initiale, effectuée dans le délai légal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le receveur principal des Impôts de Lourdes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le receveur principal des Impôts de Lourdes à payer à la Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit (CATC) la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.