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01-14149 Généré par l'IA

University Lecturer Bar Admission Appeal

Numéro de cause 01-14149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual teaching legal subjects at a university sought admission to the Bar based on the special provisions of Article 98.4 of the decree of November 27, 1991, but was rejected by the Bar Council, a decision later upheld by the appellate court after annulling a prior procedural ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly reasoned that legal teaching is distinct by nature from the general legal activities covered by Article 98.4, and is instead governed by its specific provision, Article 98.2, thereby justifying the rejection of the admission request.

Regeste Legislator

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article 98.4 du décret du 27 novembre 1991, article 98.2 du même texte, article 98 du décret du 27 novembre 1991, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; University Lecturer Bar Admission Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly reasoned that legal teaching is distinct by nature from the general legal activities covered by Article 98.4, and is instead governed by its specific provision, Article 98.2, thereby justifying the rejection of the admission request.

Mots-clés

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admission au barreau établissement de droit public empêchement de procéder règlement d'examen liberté d'étude et d'enseignement qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 98.4 du décret du 27 novembre 1991
The court confirmed the interpretation of this article, which excluded teaching activities from its scope, leading to the rejection of the appeal.
article 98.2 du même texte
The court used this article to confirm that teaching activities were covered by a specific provision, justifying the exclusion under article 98.4.
article 98 du décret du 27 novembre 1991
This article was cited in the appellant's arguments which the court addressed when analyzing the merits of the case.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claims made under it.
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95-13036
Bar Admission Denial Based on Professional Integrity
99-14835
Applicant v. Court of Appeal: Bar Admission and Internship Requirements
86-10729
Applicant Bar Admission Appeal
2201052
Candidate v. University Regarding Law Degree Rejection
2401518
Law Student Admission Appeal Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 98.4 du décret du 27 novembre 1991

The court confirmed the interpretation of this article, which excluded teaching activities from its scope, leading to the rejection of the appeal.

article 98.2 du même texte

The court used this article to confirm that teaching activities were covered by a specific provision, justifying the exclusion under article 98.4.

article 98 du décret du 27 novembre 1991

This article was cited in the appellant's arguments which the court addressed when analyzing the merits of the case.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claims made under it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., qui enseigne les matières juridiques à l'Université de Corte, a sollicité son inscription au barreau d'Ajaccio sur le fondement des dispositions dérogatoires de l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par décision du 19 octobre 2000, le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mai 2001), après avoir annulé la décision du conseil de l'Ordre, a évoqué et débouté M. X... de sa demande d'inscription au tableau ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors :

1 / qu'en énonçant que l'enseignement juridique se distinguait par sa nature des activités juridiques de caractère beaucoup plus général visées par l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 et était, dès lors, exclu de son champ d'application, la cour d'appel aurait violé ce texte en lui ajoutant une distinction qu'il ne comporte pas ;

2 / qu'en énonçant que l'enseignement juridique faisait l'objet de dispositions propres, à savoir l'article 98.2 , alors que ce texte restrictif, n'est relatif qu'aux personnes qu'il vise à l'exclusion de toute autre personne dispensant un enseignement juridique, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement considéré que l'enseignement juridique se distinguait, par sa nature, des activités juridiques visées à l'article 98.4 du décret du 27 novembre 1991 et qu'il se trouvait exclu de son champ d'application, après avoir justement relevé qu'il faisait l'objet d'une disposition qui lui était propre, l'article 98.2 du même texte ; que c'est donc à bon droit qu'elle a débouté M. X... de sa demande d'inscription au tableau ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.