Father's Appeal of Parental Visitation Modification Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought modification of the terms of his parental visitation and accommodation rights concerning the natural child, arguing the lower court erred by requiring a "characterized new fact" and failing to assess the child's best interest, especially given a psychological report suggesting increased contact with the father. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, having sovereignly assessed the evidence presented, concluded that the appellant provided no element justifying the requested modification, thus rendering the claims of legal violation or lack of legal basis unsubstantiated as they sought only to challenge that factual appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Father's Appeal of Parental Visitation Modification Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court, having sovereignly assessed the evidence presented, concluded that the appellant provided no element justifying the requested modification, thus rendering the claims of legal violation or lack of legal basis unsubstantiated as they sought only to challenge that factual appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appellant's request based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande de modification de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors, selon le moyen :
1 / qu'en subordonnant la demande du père de modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel Mélanie, à la survenance d'un "fait nouveau caractérisé", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 374, alinéa 3, du Code civil, violant ce texte par fausse interprétation ;
2 / qu'en s'abstenant totalement de rechercher si la modification des conditions d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel Mélanie, sollicitée par le père, n'était pas conforme à l'intérêt de cet enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 374, alinéa 3, du Code civil ;
3 / que le rapport d'examen psychologique de l'enfant naturel Mélanie constitue un fait nouveau établissant qu'il était de l'intérêt de cet enfant d'accroître ses relations avec son père ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 374, alinéa 3, du Code civil ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que M. X... n'apportait aucun élément de nature à justifier la modification sollicitée ; que le moyen qui, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.