Bank Overdraft Recovery and Procedural Due Process
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued a client to recover an overdraft balance on an account tacitly allowed to remain overdrawn since May 1998, but the lower court dismissed the claim based on the preclusion defense under the Consumer Code. The high court overturned the decision, reasoning that although the lower court was obligated to raise the preclusion defense *ex officio* pursuant to the Civil Procedure Code, it violated the same code by failing to allow the parties to present their observations before deciding the case on that ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, article 16 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... aux dépens; Bank Overdraft Recovery and Procedural Due Process: The high court overturned the decision, reasoning that although the lower court was obligated to raise the preclusion defense *ex officio* pursuant to the Civil Procedure Code, it violated the same code by failing to allow the parties to present their observations before deciding the case on that ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal violated this article by declaring the bank's action time-barred ex officio without inviting prior observations from the parties.
Mme X... was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la Banque Populaire du Midi a ouvert à Mme X... un compte qu'elle a laissé tacitement fonctionner à découvert à compter du 29 mai 1998 ; que le 27 juin 2000, la banque a poursuivi Mme X... en paiement du solde débiteur de compte ; que le jugement attaqué l'a déclarée forclose en sa demande ;
Sur le premier moyen pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe :
Attendu que dès lors que le juge, devait, en application de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, relever d'office la fin de non-recevoir de forclusion prévue par les dispositions de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, le moyen en sa première branche ne peut donc être accueilli ;
Mais sur la seconde branche du premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'en déclarant d'office forclose l'action de la banque sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Alès ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.