Agent v. Foreign Company: Jurisdiction Over Contractual Claims and Autonomous Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agent sued a foreign company in France for breach of contract, seeking payment for commissions, damages for improper notice, and clientele indemnity; the appellate court declared itself competent for the former claims but incompetent for the indemnity claim, reasoning that while the contract was subject to French law, the clientele indemnity is an autonomous debt, independent of the law governing the contract's termination, and since it is a debt payable at the creditor's location, the place of performance was the company's headquarters in Spain, making French courts lack jurisdiction for this specific claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1247 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Agent v. Foreign Company: Jurisdiction Over Contractual Claims and Autonomous Indemnity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal (pourvoi).
This article was cited in the dispositive order for the award of legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., agent commercial en France de la société Pasarela Textil dont le siège social est situé à Tarragone (Espagne), a fait assigner, le 2 avril 1997, cette société devant le tribunal de grande instance de Lyon en paiement d'indemnité de clientèle, de versement de commissions et de dommages-intérêts pour non-respect du préavis et rupture abusive du contrat ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2001) s'est reconnu compétent pour statuer sur ces demandes à l'exception de celle relative à l'indemnité de clientèle ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en paiement de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que cette indemnité, fondée sur la cessation du contrat sans faute ni accord du mandataire, représente le substitut des obligations du mandant et trouve sa cause dans l'exécution de sa mission par le mandataire, ce qui justifie ainsi la même compétence que pour les autres obligations contractuelles ;
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1984 et suivants du Code civil, L. 134-12 du Code de commerce et 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat était soumis à la loi française, la cour d'appel a exactement énoncé que la dette d'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de clientèle, qui est une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture, ne se substitue pas à une obligation contractuelle originaire, et constitue, dès lors, une obligation autonome, de sorte que cette obligation de paiement, quérable selon l'article 1247 du Code civil applicable, devait s'exécuter au lieu du siège de la société Pasarela Textil, à Tarragone en Espagne ;
d'où il suit que la juridiction française n'étant pas compétente pour statuer sur cette demande de M. X..., le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pasarela Textil la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.