Purchasers Owed Principal and Interest Despite Prior Offer Irregularities in Staggered Payment Financing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of shares in a property development company, who were granted staggered payment terms for the purchase price, were sued for payment and argued that the seller, who provided financing, should be deprived of interest due to irregularities in the prior offer, but the appellate court upheld the lower court's decision, finding that the payment terms granted by the seller were a particular and exceptional form of commercial financing specific to the parties' relationship, and not a habitual loan activity, thus legally justifying the condemnation of the purchasers to pay both the principal and the interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers Owed Principal and Interest Despite Prior Offer Irregularities in Staggered Payment Financing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision was cited in the dispositive for ruling on the claim for costs/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Nabil X... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre Mme Norma X..., née Y... ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le 17 septembre 1992, la société Monceau service a cédé aux époux Nabil X... une part du capital d'une société de construction leur donnant vocation à l'attribution de lots dépendant d'un ensemble immobilier, moyennant un certain prix payable en plusieurs échéances ; qu'assignés en paiement, les acquéreurs ont soutenu que s'agissant d'un prêt immobilier, le vendeur devait être déchu du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité affectant l'offre préalable ;
que rejetant ce moyen, l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2001), a condamné les époux Nabil X... au paiement du capital et des intérêts ;
Attendu, d'abord, que la cour d'appel, a relevé que les facilités de paiement accordées par la société Monceau Services aux époux Nabil X..., constitutives d'un prêt, présentaient un caractère particulier et exceptionnel, s'inscrivant dans le contexte des relations commerciales et financières liant les parties, et qu'aucun élément ne permettait de considérer que la société Monceau services consente habituellement des prêts, quelle qu'en soit la forme ; que par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, la seconde branche du moyen manque en fait ;
D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.