National Council of Bars v. Individual (Withdrawal of Appeals)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the formal and simple withdrawal of the principal appeal by the National Council of Bars and the withdrawal of the incidental appeal by an individual, both concerning a decision from the Colmar Court of Appeal dated May 21, 2001. Since both withdrawals occurred after the filing of the report, the court ruled, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, that the withdrawals had to be formally established by a judgment, subsequently ordering the costs to be split equally between the appealing parties and rejecting a request for legal fees under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; National Council of Bars v. Individual (Withdrawal of Appeals): Since both withdrawals occurred after the filing of the report, the court ruled, pursuant to Article 1026 of the New Code of Civil Procedure, that the withdrawals had to be formally established by a judgment, subsequently ordering the costs to be split equally between the appealing parties and rejecting a request for legal fees under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the post-report withdrawals must be recorded by a decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request made by M. Jean X... under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 2003, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Conseil national des Barreaux se désister purement et simplement du pourvoi principal formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Colmar le 21 mai 2001 au profit de M. Jean X..., de la société Fidal, du Procureur général près la cour d'appel de Colmar et en présence du Conseil de l'Ordre des avocats de Strasbourg ;
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean X... se désister purement et simplement du pourvoi incident par lui formé contre la même décision ;
Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS ;
Donne acte au Conseil national des Barreaux et à M. Jean X... de leur désistement ;
Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge du Conseil national des Barreaux et pour moitié à celle de M. Jean X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.