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99-21631 Généré par l'IA

Notary Intentional Misconduct Affirmation

Numéro de cause 99-21631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal challenging a ruling that found a notary responsible for intentional misconduct, affirming that the documented intentional deceitful acts were consciously and persistently performed, predating initial medical treatment, and were not sufficiently explained by his manic-depressive or paranoid condition, which might only account for minor professional negligence like delays or disorganization.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Notary Intentional Misconduct Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.

Mots-clés

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faute professionnelle notaire usage de faux atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires responsabilité en matière de clé de signature faute de l'avocat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive for awarding costs related to Article 700.
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83-41765
Notary Employee Grave Misconduct Summary Dismissal Appeal
97-43455
Notary Clerk Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Lack of Real and Serious Cause
87-12680
Notary Discipline for Misappropriation and False Attestation
76-40969
Notary Clerk Dismissal for Misconduct and Termination Damages
95-12184
Notaries' Dismissal Upheld Following Disciplinary Findings on Professional Negligence.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive for awarding costs related to Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à l'UDAF du Morbihan de sa reprise d'instance ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 27 février 1996, pourvoi n° N 94-11.496), retient que les fautes intentionnelles reprochées à M. Hervé X..., notaire, sont sensiblement plus anciennes que les premiers soins médicaux reçus, qu'elles procèdent, en tout état de cause, d'une volonté consciente et persistante de tromperie qui ne peut être mise sur le compte de troubles de l'humeur et de son caractère à composante maniaco-dépressive ou paranoïaque, et que, tout au plus, son état de santé pourrait-il expliquer certaines négligences professionnelles tels que ses retards et son manque d'ordre ;

que, par ces motifs qui opèrent la recherche invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le pourvoi incident éventuel :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Hervé X... et l'UDAF du Morbihan, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Hervé X... et l'UDAF du Morbihan, ès qualités, à payer à la Chambre de discipline de la Compagnie des notaires du Morbihan la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.