Admissibility of Appeal Regarding Postponement of Judicial Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a judgment ruling on a request to postpone a judicial sale (adjudication) is, by the general and absolute nature of the relevant texts, not subject to any appeal once the date for the sale has been set, regardless of the grounds for the postponement request, thus affirming the lower court's decision which had declared such requests concerning a property sale initiated by a health insurance fund to be inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 703 du Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Admissibility of Appeal Regarding Postponement of Judicial Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the rule that the judgment ruling on a request for adjournment of the auction is not subject to appeal, justifying the declaration of inadmissibility of the appeal.
This provision relates to the imposition of costs following the decision on the appeal.
This article was cited in relation to the rejection of the opposing party's request for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 703 du Code de procédure civile, et L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation ;
Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ;
Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. Philippe X... ; que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, initialement arrêtée au 17 mai 2000, le président de la Commission de surendettement des particuliers de l'Allier a sollicité la remise de l'adjudication ; que M. X... s'est associé à cette requête ;
que le jugement (tribunal de grande instance de Cusset, 20 septembre 2000) a déclaré ces demandes irrecevables ;
Attendu que ce jugement a été rendu conformément aux articles L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation et 703 du Code de procédure civile auquel se réfère le premier texte, et qui est seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.